Rapport explicatif

d'information autonome dans lequel lesdits signalements sont "enregistrés". En réalité, tout signalement de la Suisse dans le SIS est techniquement saisi dans le Système d'information central de Schengen (CS-SIS). Le terme "N-SIS" ne désigne donc pas un système d'information distinct, mais plutôt le système national global, y compris le SI- RENE-IT, Schengen National Adapter (SNA), Schengen National Interface (SNI), Alert Manager (AM) et – ce qui est particulièrement pertinent dans le cas présent – la copie nationale du SIS (NS-SIS, qui se distingue du CS-SIS). Il faut par conséquent modifier le libellé de la disposition, en laissant inchangé son contenu.

Al. 4^bis

La compétence d'Europol de proposer un signalement pour information à la Suisse est un élément directement applicable de l'art. 37 bis du règlement (UE) 2018/1862. La tâche de l'État Schengen prévue à l'art. 37 bis, par. 6, du règlement (UE) 2022/1190, qui consiste à vérifier et à analyser la proposition d'Europol d'introduire un signalement pour information dans le SIS, puis à décider à discrétion de le saisir dans le SIS, revient à fedpol. Du côté suisse, celui-ci est en effet le récepteur final exclusif du canal SIENA pour l'échange d'informations avec Europol (cf. ch. 3.2 ci-dessus).

Annexe

Les signalements pour information dépendent d'une liste d'infractions: conformément à l'art. 37 bis, par. 2, du règlement SIS Police, ces signalements ont pour but "d'infor- mer les utilisateurs finaux effectuant des recherches dans le SIS de la participation présumée de ressortissants de pays tiers à des infractions terroristes ou à d'autres formes graves de criminalité énumérées à l'annexe I du règlement (UE) 2016/794, en vue d'obtenir les informations prévues à l'article 37 ter du présent règlement." Cette liste d'infractions fait l'objet d'une nouvelle annexe 4 à la LSIP.

Cette annexe énumère dans la colonne de gauche les "formes de criminalité" prévues par l'annexe I du règlement (UE) 2016/794 et dans la colonne de droite, les infractions correspondant selon le droit suisse (CP et droit pénal accessoire) à ces formes de criminalité. La catégorisation établie par le règlement SIS Police des formes de crimi- nalité déterminantes pour diffuser des signalements pour information en tant qu'"infrac- tions terroristes ou […] autres formes graves de criminalité" (art. 37 bis, par. 2) est in- terprétée de manière à ce que les éléments constitutifs d'infractions correspondants en droit suisse constituent des infractions graves, à savoir des crimes et des délits (art. 10, al. 2 et 3, CP). La liste des infractions s'inspire de celle de l'annexe 1 de la loi du 12 juin 2009 sur l'échange d'informations Schengen (LEIS; RS 362.2), qui elle-même est axée sur les formes de criminalité auxquelles s'applique la décision-cadre 2002/584/JAI re- lative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres¹⁰. Outre l'énumération des formes de criminalité pertinentes prévues à l'annexe I du rè- glement (UE) 2016/794, le règlement SIS Police ne fixe pas de prescription supplé- mentaire s'appliquant à la liste des infractions de droit national, par exemple en ce qui concernerait une sanction pénale minimale.

Par ailleurs, il convient de souligner que le règlement (UE) 2016/794 du Parlement eu- ropéen et du Conseil ne fait pas partie de l'acquis de Schengen. Bien que ce règlement et son annexe I n'aient pas d'effet juridiquement contraignant pour la Suisse, ils doivent être pris en compte lors de la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1190. Il convient en effet de transposer le contenu de cette annexe en droit national. C'est dans ce con- texte que l'annexe 4 de l'AP-LSIP est introduite.