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Consultation 2024/2: Mise en œuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables au niveau des ordonnances et autres révisions des ordonnances concernées · 20 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
4. Ordonnance du DETEC du 1er novembre 2017 sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM)18
Art. 8 al. 1
1 Le marquage de l’électricité prévu par l’art. 9, al. 3, let. b, LEne doit figurer au moins une fois par année civile sur la facture d’électricité ou en annexe de celle-ci. Le marquage de l’électricité comprend une comparaison graphique du produit livré et du mix du fournisseur de l’entreprise assujettie au marquage de l’électricité et comporte les indications suivantes :
a. pourcentage des agents énergétiques utilisés pour produire l’électricité fournie ;
b. pourcentage d’électricité produite en Suisse et à l’étranger ;
c. indications concernant les émissions de CO2 provenant directement de la production d’électricité et la quantité de déchets radioactifs produits selon la garantie d’origine ;
d. année de référence ;
e. nom et adresse de l’entreprise soumise à l’obligation de marquage.
Art. 9c Disposition transitoire relative à la modification du …. 2024
Les nouvelles directives de l’art. 8 et de l’annexe 1 s’appliquent pour la première fois à l’année de livraison 2025.