Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

alimenté par le supplément ainsi que de la contribution des différentes utilisations pour atteindre les objectifs visés aux art. 2 et 3 LEne.

Insérer avant le titre de la section 2

Art. 36a Prêts de trésorerie

L’OFEN et l’Administration fédérale des finances règlent à l’amiable les modalités des prêts de trésorerie, en particulier le montant et la durée du prêt, le taux d’intérêt, ainsi que les conditions applicables.

Titre précédant l’art. 51a

Chapitre 7a Gains d’efficacité par les fournisseurs d’électricité

Art. 51a Objectif

¹ Les fournisseurs d’électricité qui ont écoulé en moyenne au moins 10 GWh d’électricité chez leurs consommateurs finaux au cours des trois années antérieures (volume de référence en matière de vente d’électricité) doivent atteindre chaque année des gains d’efficacité énergétique représentant 2 % de leur volume de référence en matière de vente d’électricité.

² Le calcul du volume de référence en matière de vente d’électricité ne tient pas compte de la quantité d’électricité écoulée auprès :

a. des consommateurs finaux chez lesquels les coûts d’électricité représentent au moins 20 % de la valeur ajoutée brute ;

b. des centrales électriques et des installations de stockage sans consommation finale visées à l’art. 14a, al. 1, LApEl⁶.

Art. 51b Mesures

¹ Des mesures pour accroître l’efficacité énergétique peuvent être approuvées dès lors qu’elles :

a. s’appuient sur les meilleures technologies disponibles, et

b. permettent des économies d’électricité mesurables ou chiffrables.

² La totalité des économies d’électricité obtenues pendant la durée d’impact par la mesure annoncée est prise en compte dans la réalisation de l’objectif annuel.

Art. 51c Mesures standardisées

L’OFEN met à disposition des protocoles d’économie servant à documenter les économies d’électricité qui seront réalisées par les mesures standardisées.

6 RS 734.7