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Consultation 2024/2: Mise en œuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables au niveau des ordonnances et autres révisions des ordonnances concernées · 20 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
2 Pendant les trois premières années suivant l’entrée en vigueur de la modification du ...., l’objectif des fournisseurs d’électricité fait l’objet d’une réduction correspondant aux mesures approuvées visées à l’al. 1.
II
La modification d’autres actes est réglée en annexe.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025.
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
La présidente de la Confédération, Viola Amherd
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi