Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

2. dans le cadre de la compensation s’appliquant aux carburants (art. 26 à 28 de la loi sur le CO2),

3. dans le cadre de l’engagement à réduire les émissions de gaz à effet de serre (art. 31 et 32 de la loi sur le CO2) ;

a. l’Office fédéral de l’aviation civile, pour ses tâches d’exécution dans le cadre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) ;

b. l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), pour l’exécution de la législation concernant l’impôt sur les huiles minérales et pour la perception et le remboursement de la taxe sur le CO2 ;

c. les cantons, dans la mesure où l’exécution des dispositions cantonales dans le domaine des bâtiments le requiert (art. 45 LEne et art. 9 de la loi sur le CO2).

Art. 80a Dispositions transitoires concernant les garanties d’origine pour les combustibles et carburants

¹ Le service de clearing exploité par l’industrie gazière doit transférer les données traitées en vertu de l’art. 45e de l’ordonnance du 20 novembre 1996 sur l’imposition des huiles minérales dans sa version du 1^er janvier 2022¹⁰ à l’organe d’exécution visé à l’art. 64 LEne le 1^er janvier 2025 au plus tard.

² L’organe d’exécution établit des garanties d’origine pour les quantités de biogaz, de biohydrogène et de gaz synthétique suisses produites jusqu’au 31 décembre 2024 et annoncées au service de clearing en vertu de l’art. 45e de l’ordonnance du 20 novembre 1996 sur l’imposition des huiles minérales dans sa version du 1^er janvier 2022¹¹ jusqu’au 28 février 2025 au plus tard. Celles-ci ont une durée de validité de 60 mois.

³ Il établit des garanties d’origine pour les certificats de biogaz étrangers enregistrés par le service de clearing du 1^er avril 2021 au 31 décembre 2024 et qui n’ont pas encore été utilisés. Celles-ci ont une durée de validité de 12 mois.

⁴ Il établit des garanties d’origine pour les certificats de biogaz étrangers enregistrés par le service de clearing avant le 31 mars 2021 et qui n’ont pas encore été utilisés si le propriétaire peut attester du respect des exigences écologiques édictées dans les principes directeurs de l’Industrie gazière suisse pour le biogaz et autres gaz renouvelables du 1^er avril 2021¹².

Art. 80b Dispositions transitoires concernant les gains d’efficacité par les

fournisseurs d’électricité

¹ Les fournisseurs d’électricité ont jusqu’au 30 avril 2025 pour soumettre à l’OFEN pour approbation les mesures mises en œuvre du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2024 qui remplissent les exigences visées aux art. 51b et 51e.