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Consultation 2024/2: Mise en œuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables au niveau des ordonnances et autres révisions des ordonnances concernées · 20 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
a. la déclaration fiscale périodique au sens de l’art. 20 Limpmin ;
b. le rapport périodique au sens de l’art. 31 Limpmin.
3 Les fournisseurs et les vendeurs de gaz naturel doivent présenter à l’autorité fiscale via l’organe d’exécution les rapports selon lesquels une différence d’impôt au sens de l’art. 4, al. 2, let. a, Limpmin a pris naissance.
4 Les établissements de fabrication de biocarburants ainsi que les fournisseurs et les vendeurs de gaz naturel doivent tenir des relevés sur :
a. la réception de biocarburants ventilée par fournisseurs ;
b. la remise de biocarburants ventilée par destinataires.
5 Les importateurs, les exportateurs et les intermédiaires doivent annoncer toutes les quantités de biocarburants importées, exportées et commercialisées à l’organe d’exécution.
6 Les données sont immédiatement transmises à l’OFDF par l’organe d’exécution. Ce dernier contrôle en particulier si les quantités annoncées ont été entièrement comptabilisées et n’ont pas été utilisées ou imputées plusieurs fois.