Rapport sur les résultats

3.1.2 Art. 2 Définitions

Les cantons AG et BL proposent des modifications pour la définition pour les réseaux thermiques incluant le fait que les réseaux puissent transporter de la chaleur ou du froid : « réseaux composés d’utilisateurs de chaleur ou de froid provenant au minimum d’une source ». La ville de Zurich demande que les réseaux d’anergie, soit utilisant les sources de chaleur et de froid de haute et de basse qualité soit mentionnés dans la définition des réseaux thermiques.

Le canton TG demande que les émissions difficilement évitables soient définies à l’art. 2.

3.1.3 Art. 3 Calcul

Pour le calcul des émissions de gaz à effet de serre, les cantons BE, FR, BS, TG, VD, GE et la CCE souhaitent la publication de recommandations claires, basées sur connaissances scientifiques actuelles et sur les standards internationaux. La CCE souhaite que ces recommandations soient rapidement développées et ce en collaboration avec les cantons. La ville de Zurich va même plus loin et demande que l’OFEV publie des directives contraignantes ainsi qu’un guide. Le canton de NW et l’EnDK souhaitent aussi que l’initiative des cantons « Certificat énergétique cantonal des bâtiments » CECB (GEAK en allemand) soit prise en compte dans l’élaboration des recommandations. La ville de Zurich souhaite que la base de données de la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics (KBOB) soit mentionnée dans l’OCl.

Swissmem, cemsuisse et Constructionsuisse souhaitent que les scopes soient mentionnés à l’al. 1 pour éviter les confusions.

3.1.4 Art. 4 Autres émissions ayant un effet climatique générées par le trafic aérien

Le canton BS, le PS, les Vert·e·s, Travail.Suisse, l’ASPC, la fondation PUSCH et swisscleantech souhaitent que la vapeur d’eau soit mentionnée explicitement à l’art. 4 al. 1. Pour le calcul des effets climatiques des émissions de l’aviation, ces mêmes participants l’ajout de la disposition suivante : « Au minimum, ce calcul doit être effectué à l'aide de données génériques moyennes annuelles pour tous les vols, dans le but d'utiliser comme base les paires de destinations effectivement desservies à l'avenir. » Ils souhaitent également que ces calculs soient publiés dans la statistique annuelle des gaz à effet de serre.

Genève Aéroport, Skyguide et AEROSUISSE demandent la chose suivante : « L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) entend préalablement les exploitants d’aéroports et d’aéronefs avant de transmettre les données à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) accompagnées de la détermination de ces derniers. »

3.2 Chapitre 2 Feuilles de route et aides financières

Section 1 Feuilles de route

3.2.1 Art. 5 Feuilles de route pour les entreprises

L’art. 5 OCl traite des feuilles de route pour les entreprises. Il est très étroitement lié à l’art. 6 qui traite des feuilles de route pour les branches. La plupart des participants ont indiqué que leur prise de position sur l’art. 5 étaient également valable pour l’art. 6.

Swissmem demande qu’une feuille de route d’exemple soit fournie, de sorte à pouvoir estimer le degré de détail demandé. Cemsuisse demande que les exigences relatives aux feuilles de route pour les entreprises dans l’OCl s’alignent sur les obligations existantes rendre compte des émissions, comme l’obligation de rapporter dans le cadre du Système d’échange de quotas d’émission (SEQE) par exemple.

L’ASPC et l’asep rendent attentifs à l’aspect suivant concernant les feuilles de route : la formulation prévue obligerait les entreprises à établir leurs feuilles de route de manière à ce qu'elles contiennent des mesures qui ne peuvent être mises en œuvre que par le biais de subventions. Or, les feuilles de route