Rapport sur les résultats

Mise en œuvre de l’article 12 LCl sur la modification d’autres actes législatifs et la prise en compte de la situation particulière des régions périphériques et de montagne

Le canton GE demande que les dispositions d'application des art. 8, 10 et 12 LCl soient précisées le plus rapidement possible et en collaboration avec les cantons. Les cantons ZH, UR, VD, JU et la CCE demandent que les modifications d'autres actes législatifs soient élaborées rapidement et aussi en impliquant les cantons.

Le SAB et le canton JU demandent que l’ordonnance mette en œuvre l’art. 12 al. 2 LCl, à savoir la prise en compte de la situation particulière des régions périphériques et de montagne. Le SAB demande notamment que des moyens soient mis à disposition pour l’adaptation aux changements climatiques. Il demande également que le plan d’action pour les mesures d’adaptation aux changements climatiques tienne compte du fait que les régions de montagne sont particulièrement affectées.

Les cantons TG, JU et la CCE indiquent que pour atteindre les objectifs de la LCl, la loi et l'ordonnance sur le CO2 doivent renforcer les instruments existants et/ou en créer de nouveaux, notamment dans le domaine de la mobilité. Les cantons JU et TG demandent une augmentation des moyens à disposition, particulièrement dans le domaine de l’assainissement des bâtiments et des transports publics, notamment dans les régions périphériques.

Financement de mesures pour la protection du climat dans le traitement des eaux usées

La CCE et le SAB demandent qu’un modèle pour le financement des mesures pour le climat des stations d’épuration (STEP) soit réalisé pour toute la Suisse. Infrawatt demande que les STEP soient traitées comme des entreprises et puissent ainsi bénéficier des aides financières selon l’art. 10 OCl.

Financement de mesures pour la protection du climat dans les usines d’incinération des ordure ménagères (UIOM)

La ville de Zurich demande que les UIOM puissent bénéficier de subventions, notamment pour la phase de mise à l’échelle après la phase pilote (réglée dans la convention⁴ entre l’association suisse des exploitants d’installations de traitement des déchets (ASED) et le DETEC). L’Union des villes suisse estime que l’exclusion des UIOM des subventions (mentionné dans le rapport explicatif) est incompréhensible et souligne que l’atteinte de la neutralité climatique en 2050 est un grand défi technique et financier pour les UIOM.

La ville de Zurich demande aussi que qu’une obligation d’utiliser le Carbon Capture and Storage (CCS)/NET pour les sources ponctuelles et un modèle de financement solidaire et pour toute la branche soit mis en place, tous deux dans la Loi sur la protection de l’environnement (LPE). Les coûts de ces mesures devant être financées selon le principe du pollueur-payeur. La ville de Zurich demande donc que la révision de la LPE et les ordonnances correspondantes soient modifiées rapidement pour tenir compte de ces aspects.

Priorités dans la réduction des émissions et budget CO2

Le canton VD, le PS, l’Union syndicale suisse (USS), Travail.Suisse, les Jeunes du Centre, l’ASPC, Greenpeace et ClimaNow demandent que l’OCl reflète l’art. 3 de la LCl et donne clairement la priorité aux réductions d’émissions. Le recours à des NET doit être possible seulement pour les émissions difficilement évitables. Le canton VD met en garde sur le potentiel effet boomerang lié à la réduction des émissions.