Rapport sur les résultats

3.2.17 Art. 21 Demande

Pas de remarques.

3.2.18 Art. 22 Obligation d’annoncer et devoir de diligence

Pas de remarques.

3.2.19 Art. 23 Survenue du risque

La ville de Zurich indique que seule une faute causée par les exploitants devrait mener à la non-couverture du risque. Selon cette idée, aeesuisse, Géothermie Suisse, les SIG et Swisspower demandent que l’al. 3 let. c soit biffé.

3.3 Chapitre 3 Adaptation et protection face aux changements climatiques

L’UDC et l’USAM demandent que les art. 24 et 25 soient biffés.

3.3.1 Art. 24 Objectifs stratégiques pour l’adaptation aux changements climatiques

Le canton BE demande de renommer le chapitre 3 par « adaptation aux changements climatiques ».

La CCE, les cantons ZH, TG, VD, VS, GE, JU, le SAB et l’Association des villes suisses demandent que l’art. 24 soit complété avec les mesures nécessaires dans le domaine de l’adaptation aux changements climatiques. Le canton BL demande qu’il soit précisé ce qui est entendu à l’art. 8 LCl par « les mesures nécessaires à l’adaptation et à la protection face aux effets des changements climatiques ».

L’ACS suggère de mettre l’accent sur la pratique et de prendre en considération les démarches déjà existantes. L’ACS et la ville de Zurich demandent que les objectifs stratégiques en matière d’adaptation soient élaborés en collaboration avec les communes et que cela soit inscrit à l’art. 24.

L’USP indique qu’il faut des soutiens financiers pour inciter à mettre en place des mesures. Elle indique aussi que les défis auxquels font face les régions de montagne et de campagne ne sont pas pris en compte. L’initiative des Alpes demande qu’il soit examiné si la situation des régions de montagne et périphériques est particulière dans le domaine de l’adaptation aux changements climatiques.

La plateforme nationale PLANAT demande à être mentionnée dans le rapport explicatif à la page 24, à côté de NCCS, Cercle Climat et IDA climat.

Le canton VD demande d’encourager les branches économiques à analyser les risques liés aux changements climatiques sur leur secteur d’activité.

3.3.2 Art. 25 Plateforme pour l’adaptation aux changements climatiques Rôle de la plateforme

Le Conseil des EPF estime qu’il est central que la réalisation de mesures d’adaptation soit l’objectif principal de la plateforme.

Le canton SH demande que le rôle de modèle que doit jouer la Confédération soit pris en compte dans l’adaptation aux changements climatiques et que les art. 24 et 25 soient complétés en conséquence.

La SIA et PLANAT demandent à remplacer à l’al. e « le soutien de l’OFEV » par respectivement « le soutien des offices fédéraux » ou « de la Confédération et des cantons ».

Economiesuisse, l’IGEB et cemsuisse demandent de biffer la mise en réseaux des principaux acteurs car elle n’ajouterait pas de valeur ajoutée. L’UDC et l’USAM demandent de ne pas créer cette plateforme car elle ne serait pas nécessaire et coûteuse.