Rapport sur les résultats

La CCE demande qu’il soit garanti que les cantons puissent, de manière complémentaire à la Confédération, soutenir des mesures et que les entreprises qui bénéficient de qualified refundable tax credits (QRTC) ne reçoivent pas d’aides supplémentaires.

Economiesuisse estime à l’al. 2 let. a que le critère selon lequel la mise en œuvre d’une mesure ne serait pas raisonnable même à long terme n’est en pratique pas tangible ni nécessaire.

L’al. 2 let. b est critiqué pour diverses raisons :

Economiesuisse demande que les entreprises ayant un engagement de réduction soient soumises aux mêmes conditions que les entreprises participant au Système d’échange de quotas d’émission (SEQE).

Economiesuisse, swissmem, cemsuisse et la Chambre de commerce des deux Bâle demandent que les entreprises publiques et parapubliques ne puissent pas recevoir de subventions car elles peuvent financer les mesures de protection du climat via des taxes. Swissmem demande que les aides financières soient destinées majoritairement aux entreprises qui sont soumises à la concurrence internationale, ce afin de limiter le risque de « carbon leakage ».

La fondation Klik attire l’attention sur le fait que les aides financières prévues par l’OCl sont une concurrence à l’instrument de compensation, mettant en danger son efficacité.

3.2.7 Art. 11 Octroi des aides financières : forme et procédure

Economiesuisse, swissmem, cemsuisse, l’IGEB et Constructionsuisse demandent que les aides financières puissent être octroyées sous forme de contributions d’exploitation, d’investissement ou une combinaison des deux.

Le canton GE estime que les montants mis à disposition pour les aides financières sont trop faibles pour couvrir les besoins. Il ajoute que les entreprises ont besoin de garanties financières pour mettre en place des mesures.

Le canton VD demande à ce qu’un préprojet puisse être déposé afin de déterminer la compatibilité et l’éligibilité d’un projet.

3.2.8 Art. 12 Demande

Economiesuisse, swissmem, cemsuisse, Constructionsuisse, le KGTV et l’AIS demandent que, dans la mesure du possible, les demandes soient traitées par une agence externe afin d’éviter qu’elles ne tombent pas sous le principe de la transparence. Economiesuisse demande que dans le cas où des entreprises s’associent en groupement, une seule feuille de route soit demandée. Similairement, economiesuisse demande qu’une feuille de route établie par la maison mère d’une entreprise soit valable pour toutes les sociétés affiliées.

Economiesuisse, l’USAM et swissmem demandent que la Confédération fournisse des ressources et des exemples pour la détermination du degré d’innovation d’une mesure. GastroSuisse demande que le degré d’innovation ne soit pas un critère pour l’accès aux aides financières.

Le canton AG demande à ce que le délai pour le dépôt des demandes pour aides financières soit prolongé.

Contenu de la demande

La fondation Klik demande que les économies réalisées grâce à la mise en place des mesures soient mentionnées à la let. e.

Economiesuisse et la fondation Klik demandent que la durée de la mesure soit demandée et que la demande contienne aussi la hauteur de l’aide financière demandée.