Rapport sur les résultats

Act cleantech, l’IGEB et Swiss Medtech indiquent que de demander les coûts supplémentaires par rapport aux techniques conventionnelles ne fait pas sens et que cela est détrimentaire aux mesures innovantes. Pour cette raison, ils demandent de biffer la let. e.

Les cantons BL, TG, VD, VS, JU et la CCE demandent que l’al. 3 let. i prenne en compte les effets positifs et négatifs en Suisse et à l’étranger afin d’intégrer l’ensemble du cycle de vie. Le canton BL demande que l’al. 3 prenne aussi en compte les modifications des processus situés en amont ou en aval.

3.2.9 Art. 13 Montant des aides financières

Le canton BL, le PS et l’ASPC demandent que l’intégralité des coûts des mesures soient couverts et pas 50 à 70%. Swissmem demande que 60% des coûts puissent être couverts, Skyguide 70%. Le canton VD demande d’étudier la possibilité de fixer un plafond maximum pour les aides financières, afin que les moyens ne soient pas accaparés par un petit nombre.

Les participants ont exprimé différents souhaits concernant les critères à considérer pour la détermination de l’aide financière.

Economiesuisse et cemsuisse demandent qu’il soit clarifié selon quels principes l'aide financière est accordée, par exemple si l'efficacité des coûts ou le montant absolu des coûts (notamment des mesures difficiles à décarbonner) sont déterminants et une éventuelle pondération des critères. Le PS, les Jeunes du Centre, swisscleantech et l’ASPC demandent que le potentiel de diffusion et les futures économies d’échelle d’une mesure soit pris en compte. Economiesuisse, cemsuisse, l’IGEB et Constructionsuisse demandent que les revenus issus de la vente de droits d’émissions soient indiqués dans la demande mais pas déduits de l’aide financière. Swissmem et l’IGEB demandent que le risque de « carbon leakage » soit pris en compte. Operation Libero souhaite que les aides financières soient concentrées sur les technologies qui sont en phase pilote/au stade pionnier. Le canton BS demande que les mesures mises en œuvre en Suisse aient la priorité sur celles effectuées à l’étranger. La fondation Klik demande que les coûts par tonne d’éq.-CO2 ou tonne d’émissions négatives soit pris en compte. La SCRP indique qu’il est essentiel que les certificats pour les NET puissent être vendus sur le marché libre, afin d’assurer la viabilité des projets.

Le PS, swisscleantech et l’ASPC demandent que les éventuels fonds restants prévus pour une année soient transférés à l’année suivante.

3.2.10 Art. 14 Limitation dans le temps des aides financières

La durée des contributions d’exploitation a beaucoup été commentée. La CCE, les cantons ZH, TG, GE et VS demandent de les verser pendant 20 ans, le canton BS demande de minimum doubler la durée par rapport aux 7 ans prévus actuellement. Les cantons BL, JU et EIT.swiss demandent de les verser pour une période plus longue que celle prévue actuellement. Economiesuisse, swissmem, cemsuisse, Constructionsuisse, l’IGEB, KGTV et GastroSuisse demandent de les verser pendant 11 ans, l’UTP et VSSU pendant 10 ans.

Le VSSU rend attentif que dans le domaine des bateaux, il n’y a pas de technologie non-fossile disponible à l’heure actuelle et que cela doit être pris en compte.

3.2.11 Art. 15 Obligations d’annoncer

La fondation Klik demande que les entreprises soutenues fournissent un rapport de monitoring détaillé, comme c’est le cas pour la validation des attestations (dans le cadre de la compensation).

3.2.12 Art. 16 Versement des aides financières

Les cantons FR, VS et l’IGEB demandent qu’une partie des aides financières soient versées avant la remise du rapport final pour les subventions pour les branches. Le canton GE demande que cela soit