Rapport sur les résultats

d’une branche puissent utiliser une feuille de route de branche, particulièrement les PME (avec moins de 250 équivalents plein-temps (EPT)). Swisscleantech demande que les réductions de CO2 puissent avoir lieu dans différentes entreprises pour autant qu’elles soient liées par une feuille de route de branche. La COSAC indique que les conditions pour obtenir des subventions sont peu adaptées pour le secteur de l’agriculture, étant donné qu’elle est organisée en chaîne de valeur.

3.2.3 Art. 7 Informations concernant les mesures

Economiesuisse, l’USAM, swissmem, cemsuisse, Constructionsuisse et l’IGEB demandent que le terme « précis » soit supprimé de l’art. 7 let. a.

Les cantons BS, VD, le PS, le Conseil des EPF, swisscleantech et l’ASPC demandent qu’une estimation du rapport coûts/bénéfices soient demandés en pas uniquement les coûts, afin de tenir compte des cobénéfices associés à la mise en œuvre d’une mesure.

Le Parti vert’libéral demande à ce que l’art. 7 soit complété à la let. f : une justification doit être demandée dans le cas où la réduction d’émissions a lieu à l’étranger.

3.2.4 Art. 8 Autres exigences concernant les feuilles de route

Les cantons BS, BL, FR, JU, le PS, les Jeunes du Centre, la ville de Zurich, Travail.Suisse et l’ASPC demandent que la formulation de l’al. 3 rende obligatoire l’indication de l’effet climatique de l’exploitation d'aéronefs sur la feuille de route.

Economiesuisse, l’USAM, swissmem, cemsuisse, Constructionsuisse, GastroSuisse, l’IGEB, l’Union des transports publics (UTP) et EIT.swiss soulignent qu’il est contraignant d’actualiser les feuilles de route tous les 5 ans et qu’elles devraient être actualisées uniquement en cas de besoin.

3.2.5 Art. 9 Conseil

Les cantons BS, AR et l’FSKB demandent que les conditions pour l’enregistrement des conseillers agréés soient publiées, ainsi que le contenu des formations.

La commission extraparlementaire PME Forum, Economiesuisse, l’USAM, swissmem, cemsuisse, Constructionsuisse et l’IGEB indiquent que ce n’est pas le rôle de la Confédération d’enregistrer des conseillers agréés. Ils font référence au principe de subsidiarité et demandent que cette disposition soit supprimée.

Section 2 Encouragement de technologies et de processus innovants

3.2.6 Art. 10 Mesures dignes d’être encouragées

Le PS, les Vert·e·s et l’ASPC demandent que le potentiel de multiplication soit considéré comme critère important pour l’attribution des aides financières. Ils considèrent le rapport coûts-bénéfices comme ne faisant pas sens dans ce cas.

Le canton BS demande de mentionner dans l’OCl que les mesures réalisées à l’étranger sont aussi finançables selon l’art. 10. Selon le canton VD, les mesures réalisées à l’étranger ne contribuent pas aux objectifs climatiques de la Suisse et ne devraient pas être prioritaires.

Le canton BL demande que les entreprises puissent bénéficier de soutiens financiers même sans feuille de route, si elles respectent les critères de l’annexe 2.

Economiesuisse et swissmem indiquent que la répartition des fonds disponibles entre les "appels d'offres thématiques" et les "demandes individuelles", ainsi que l'ordre chronologique des appels d'offres thématiques et des demandes individuelles, ont une influence considérable sur la qualité des mesures de décarbonisation mises en œuvre par les entreprises et qu’il n’est pour l’instant pas clair quelle proportion sera à disposition par catégorie.