Rapport sur les résultats

possible pour toutes les entreprises, le canton VD demande que l’avance soit de 50 à 70%. La fédération des entreprises romandes indique qu’il est important de verser les aides financières de manière échelonnée afin de faciliter les investissements.

Le canton BL et l’ASPC demandent que les conditions pour le remboursement des aides financières soient réglées dans l’ordonnance.

3.2.13 Art. 17 Publication d’informations

Les cantons UR, TG, GE et la CCE demandent que l’OFEN et l’OFEV publient non seulement des informations sur les mesures soutenues mais également une évaluation générale des mesures.

Swisscleantech, l’IGEB, le KGTV et la chambre de commerce des deux Bâle demandent que la Confédération soit attentive à la protection des données, au secret de fabrication et au secret d’affaires et soulignent que les demandes de subvention ne sont pas soumises au principe de la transparence.

Section 3 Couverture des risques liés aux réseaux thermiques et aux accumulateurs thermiques de longue durée

3.2.14 Art. 18 Dispositions générales Infrastructures pouvant bénéficier de la couverture des risques

La CCE, la DTAP, les cantons ZH, UR, BS, TG, GE, JU, le PS, les Vert·e·s, les Jeunes du Centre, economiesuisse, swissmem, cemsuisse, l’asep, les SIG, Réseaux Thermiques Suisse (RETS), l’ASPC et la Chambre de commerce des deux Bâle demandent que l’infrastructure pour le transport du CO2 puisse aussi bénéficier de la couverture de risques. Greenpeace souhaite que le retrait de CO2 de l’air avec différentes méthodes, Direct Air Capture and Carbon Storage (DACCS), l’utilisation du charbon végétal et la dégradation accélérée (Enhanced Weathering) puisse aussi bénéficier de la couverture des risques. La VBSA demande que les installations de capture du CO2 soit assurée contre un éventuel arrêt de l’activité inattendu.

Montant de la couverture des risques

Le canton JU et l’ASPC demandent que 90% coûts liés aux risques soient couverts pour un maximum de 20 millions de CHF, et ce pour une durée de 20 ans. Réseaux thermiques Suisse propose 10 millions de CHF et une durée de 15 ans. L’Association des Communes suisses et l’association des Villes suisse, economiesuisse, swisscleantech, aeesuisse, BKW et Infrawatt demandent une durée de 15 ans.

Le canton VD indique qu’il faut prendre en compte ce qui pourrait compenser les éventuels dommages, comme par exemple l’acquisition de nouveaux clients.

Les aînées pour le climat indiquent que dans le cas de la couverture des risques, seuls les manquements sont à financer. Elles demandent que l’entièreté de l’argent à disposition soit dépensée pour des mesures pour le climat.

Définition

La ville de Zurich et ewz demandent de préciser ce que signifie « ne pas être commercialisable » à l’al. 5.

Aeesuisse et géothermie Suisse demande d’ajouter une let. c. à l’al. 1 et d’inclure les sources de chaleur géothermiques de minimum 2 MW. Swisspower propose d’inclure tous les projets de géothermie.

3.2.15 Art. 19 Réseaux thermiques

L’Association des villes suisses, swisscleantech, aeesuisse et Infrawatt proposent de mentionner les réseaux de distribution de froid partout où la chaleur est mentionnée.