Rapport sur les résultats

doivent contenir toutes les mesures économiquement viables (comme expliqué dans le rapport explicatif). La mesure supplémentaire subventionnée conduit alors à un dépassement de la feuille de route.

Soutien pour l’établissement des feuilles de route

Le canton AG et l’USP souhaitent un soutien pour les entreprises agricoles pour l’établissement des feuilles de route. Le canton GE souhaite que toutes entreprises puissent bénéficier d’un soutien pour l’élaboration de leur feuille de route.

Liens avec d’autres obligations en matière de climat

Les cantons ZH, TG, VD, GE et la CCE demandent de clairement définir l’articulation entre les engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre et les feuilles de route, éviter des redondances et examiner si les deux instruments peuvent être traités par la même plateforme.

Le PS et l’ASPC demandent que les exigences minimales pour les plans de transitions des instituts financiers figurent dans l’OCl. Si cela ne devait pas être le cas, l’ASPC demande qu’un renvoi à l’Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques soit inscrit dans l’OCl. L’AMAS en revanche, estime correct que les plans de transition soient réglés dans l’Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques. La commission extraparlementaire Forum PME souhaite que les plans de transition pour les instituts financiers demandés dans l’Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques soient reconnus comme feuille de route dans l’OCl.

Contenu d’une feuille de route

Les cantons UR, BS, BL, TG, VS, la CCE et le Centre patronal souhaitent que les solutions non-techniques (p. ex des solutions stratégiques ou de comportement) soient mentionnées dans l’ordonnance et puissent être incluses dans les feuilles de route.

Le canton BS souhaite que l’OCl reflète, comme c’est le cas dans la LCl, la cascade de mesures selon laquelle le potentiel de réduction des émissions de CO2 doit être épuisé avant de passer à l’utilisation de NET.

Economiesuisse, l’USS, l’USAM, le PS, les Jeunes du Centre, swisscleantech, cemsuisse, EIT.swiss, l’IGEB, Avenergy, l’ASPC et la Chambre de commerce des deux Bâle demandent de biffer le « généralement linéaire » pour qualifier les trajectoires de réduction car elles ne correspondent pas à la réalité. Le canton BS demande que les émissions situées en amont et en aval soient mentionnées à l’art. 5 al. e et si possible prises en compte dans les feuilles de route. La ville de Zurich indique qu’avec un recul linéaire des émissions, le budget de CO2 restant sera probablement dépassé. L’ASPC demande que les trajectoires de réduction respectent au minimum les trajectoires du secteur concerné défini dans les perspectives énergétiques 2050+.

3.2.2 Art. 6 Feuilles de route pour les branches

Publication des feuilles de route de branche

Les cantons ZH, UR, BS, BL, TG, VD, VS, NE, JU, la CCE, le PS, l’asep et l’ASPC demandent que les feuilles de route pour les branches soient publiées par la Confédération. Elles sont considérées par ces participants comme étant d’intérêt public et estiment que leur publication n’entrainerait pas de distorsion de la concurrence.

Conditions pour élaborer une feuille de route de branche

Les cantons VD et GE, la Chambre de commerce d’industrie et des services de Genève demandent que les associations faîtières cantonales puissent aussi élaborer des feuilles de route de branche.

Le PS, economiesuisse, l’USAM, swissmem et l’ASPC demandent qu’il n’y ait pas de limite supérieure de consommation énergétique comme défini à l’al. 1 pour pouvoir établir une feuille de route de branche. La commission extraparlementaire Forum PME demande à ce que toutes les entreprises faisant partie