Rapport sur les résultats

de l’agriculture. Il est proposé de se baser sur la « Stratégie climatique pour l’agriculture et l’alimentation 2050 ». Prométerre salue en revanche qu’aucun objectif n’ait été fixé pour le secteur de l’agriculture.

Les cantons de ZH, FR, SG, BL, TG, VS, NE, JU, le PS, la EnDK, la CCE, la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA), et l’ASPC souhaitent un objectif pour le secteur des déchets. Le canton VS souhaite aussi un objectif pour les eaux usées. Les Jeunes du Centre, Travail.Suisse, l’ASPC, la Fondation PUSCH et Casafair souhaitent également des objectifs pour les autres gaz à effet de serre (méthane, gaz hilarant, gas synthétiques), d’autant plus que la Suisse est membre du Methan Pledge, qui exige une réduction de 30% des émissions de méthane d'ici 2030.

L’USS signale la chose suivante : alors que les valeurs temporelles et sectorielles de réduction des émissions sont formulées dans la LCl comme des objectifs minimaux à atteindre, elles sont réinterprétées à plusieurs endroits dans l'OCl comme des « valeurs indicatives ». Il convient de corriger cela : Il est permis de dépasser les objectifs, mais pas de les manquer.

Routesuisse demande que l’OFEV prenne en compte l’intégralité des réductions d’émissions de CO2 découlant des instruments mis en place par la loi lors du calcul des émissions de CO2 sectorielles, notamment les réductions d’émission financées par le secteur routier.

Mise en œuvre de l’article 10 LCl sur le rôle de modèle de la Confédération et les cantons

L’EnDK et les cantons ZH, UR, BS, BL SZ, NE, FR, JU demandent que les cantons soient impliqués dans l’élaboration des dispositions exécutives liées à l’art. 10 LCl et que ces dernières soient élaborées rapidement car les cantons sont directement concernés. Les cantons GR, VD, NE, JU demandent que les bases d’aide à l’exécution prévues par la Confédération selon l’art. 10 al. 4 LCI soient fournies rapidement et que les attentes envers les cantons soient clarifiées.

Les cantons ZH, SZ, BS, JU, le PS, le Parti vert’libéral, les Vert·e·s, les jeunes du Centre, l’USS, Travail.Suisse, l’Association transports et environnement (ATE), Opération Libero, l’ASPC et la fondation PUSCH soulignent qu'une mise en œuvre tardive de l'art. 10 LCl irait à l'encontre de son objectif. « Un rôle de modèle qui vient trop tard n’est pas un rôle de modèle. » Ainsi, ils indiquent que la mise en œuvre du rôle de modèle ne doit pas être reportée ultérieurement, en raison du temps à disposition déjà restreint d’ici à 2040 et aussi en raison des montants annuels nécessaires, très élevés, pour réaliser les assainissements de bâtiments publics.

Commerce suisse, Constructionsuisse, l’Association immobilier suisse, Enveloppe des édifices Suisse, la SIA et casafair demandent des conditions claires concernant l’art. 10 LCl, pour éclaircir notamment les implications pour le domaine de la construction. Ils auraient salué que les dispositions d’exécution soient présentées dans le cadre de cette consultation. Les CFF et la Poste attendent une clarification des dispositions d’exécution du rôle de modèle, particulièrement en ce qui concerne le scope 3 (émissions situées en amont ou en aval). Opération Libero souligne que le rôle de modèle est important pour donner l’impulsion pour la mise en place de projets dans le secteur privé et que les critères pour les appels d’offres publics sont un levier important. Pour ces raisons, le rôle de modèle a une priorité importante.

Le canton VD demande qu’il soit précisé si les cantons doivent également prendre en compte les émissions générées en amont et en aval par des tiers dans leur objectif de zéro émission nette en 2040. Le canton TG demande que les conséquences de la non-atteinte de l’objectif net zéro pour la Confédération soient précisées dans l’OCl. Le canton TG demande qu’un système de récompense soit mis en place pour les cantons qui atteignent l’objectif zéro net en 2040.

La fondation PUSCH invite à utiliser les synergies entre les nouvelles réglementations prévues dans la Loi sur la protection de l’environnement (LPE) dans le domaine de l’approvisionnement circulaire et respectueux des ressources.