Rapport sur les résultats

Le PS, l’ASPC et la fondation PUSCH demandent que la définition de ce qui est économiquement supportable soit inscrite dans l’OCl, soit la définition donnée par Nicolò Paganini le 2 mars 2023 au plénum du Conseil national : « Il ne s'agit pas de considérer l'économie d'entreprise pour des entreprises individuelles, ni la viabilité pour les branches directement concernées, comme le secteur du mazout ou des carburants. La notion doit plutôt être interprétée d'un point de vue économique global ou national. » Les cantons TG, VD et FR relèvent qu’au ch. 5.4, il est écrit d’abord « émissions fossiles et de procédés » et ensuite seulement « émissions fossiles ».

Chiffre 5.6

Les cantons ZH, UR, BL, TG, GE, NE, JU et la CCE demandent que tous les processus nécessaires à la capture de CO2 soient couverts, y.c. la construction des infrastructures de captage et le transport du CO2.

3.9 Annexe 3 : Modification de l’Ordonnance sur l’énergie (OEn) – Programme d’impulsion

L’EnDK salue que l’exécution du programme d’impulsion se fasse de manière analogue au programme bâtiment. Les cantons de GE, JU et l’EnDK demandent que les cantons soient informés rapidement des dispositions d’exécution liées au programme d'impulsion afin d'assurer son début au 1^erjanvier 2025.

Les cantons ZH, BE, VD, l’Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI), la KGTV, aeesuisse et EIT.swiss demandent que les fonds des deux programmes bâtiments et d’impulsion puissent être utilisés librement pour les mesures des deux programmes. Le canton NE remarque que l’effet multiplicateur du programme bâtiment est fortement réduit depuis 2023 et qu’un doublement des apports cantonaux devraient pouvoir être garanti.

Le canton BL regrette que la Confédération n’ait pas modifié d’autres actes législatifs, pour encourager les communautés de partage de chaleur par exemple. La ville de Zurich demande qu’une valeur limite pour les émissions de scope 3 (émissions générées en amont et en aval) dans le domaine de la construction soit ancrée dans l’OCl.

Le PS, Travail.Suisse, l’ASPC et les Aînées pour le climat Suisse proposent plusieurs optimisations pour le programme d’impulsion : le paiement des subventions avant la réception de la facture finale, un meilleur soutien pour la rénovation des bâtiments. De plus, ils demandent que les fonds soient versés uniquement aux cantons ayant interdit la pose de chauffage à énergie fossile dans les nouveaux bâtiments et qui ont un règlement qui correspond au minimum au Modèle de prescriptions énergétiques des cantons 2014 (MoPEC14), ce point étant aussi soutenu par swisscleantech. Ils proposent également que la Confédération expérimente les subventions pour le remplacement prématuré des chauffages à énergie fossile en en subventionnant la valeur résiduelle. Ils demandent également que seules les pompes à chaleurs fonctionnant avec des liquides de refroidissement naturels soient subventionnées, pour préparer le marché à une interdiction prochaine.

Aeesuisse s’attend à ce que l’OCl soit mise à jour en fonction des développements du marché dans un avenir proche. Swisspower et POWERLOOP demandent que les installations de couplage chaleur-force (installations CCF) soient prises en compte et subventionnées dans le cadre du programme d’impulsion.

L’UPSI, le HEV et le GSP regrettent que la LCl n’ait pas mis en place des incitations fiscales à la place des incitations financières. L’UPSI demande aussi une augmentation des subventions, un allégement et un raccourcissement des procédures administratives, et une révision des règles du droit du bail de manière à encourager les propriétaires à effectuer des travaux d’assainissement énergétique. Le GSP estime qu’un rapport annuel de l’efficacité des subventions devrait être fourni. Le Parti vert’libéral demandent qu’un monitoring soit mis en place sur les mesures et l’état d’épuisement des fonds à disposition. En cas de résultats insuffisants, l’OCl serait à adapter rapidement.