Rapport sur les résultats

PUSCH, la fondation Ethos et Clima Now demandent, en plus de rendre le test climatique obligatoire, que le Conseil fédéral passe des accords avec les instituts financiers dans le cas où une participation représentative n’est pas atteinte. De plus, ils demandent qu’il soit possible de publier les résultats du test si l’institut financier est d’accord. Ils demandent d’inscrire un nouvel art. 26bis qui préciserait que les mesures entreprises pour rendre les flux financiers compatibles avec les objectifs climatiques doivent avoir un effet réel sur l’économie et le climat. Operation Libero estime qu’il faut une incitation pour encourager plus d’instituts financiers à participer et rendre le test obligatoire à moyen terme.

L’AMAS souligne qu’à l’heure actuelle les entreprises et les établissements financiers sont soumis à des règlementations différentes. Il serait bien d’harmoniser les solutions préconisées, notamment les feuilles de route et les plans de transition.

Le canton VD demande que la méthode de calcul du test et l’éventuel subventionnement par la Confédération soient clarifiés. Le canton BE souhaite que le test puisse aussi être utilisé par les cantons et les communes. Economiesuisse mentionne que le test climatique a encore du potentiel d’amélioration, notamment en termes de pertinence de la méthode utilisée et qu’il n’est pas clair pour les instituts financiers comment les résultats sont obtenus. L’ASB et l’AMAS proposent un échange entre l’OFEV et des représentants du secteur financier pour améliorer la qualité et la pertinence des résultats. Swiss Sustainable Finance demande que le rapport explicatif soit neutre quant à la méthodologie utilisée pour le test.

L’UDC et l’USAM demandent de biffer l’art. 26.

3.6 Chapitre 5 Dispositions finales

Pas de remarques.

3.7 Annexe 1 – Catégories d’émissions générées en amont et en aval

Le PS, les Jeunes du Centre, Travail.Suisse et l’ASPC demandent que les émissions causées par le trafic sur les infrastructures de transport construites par la Confédération soient prises en compte dans l’annexe 1. L’ATE demande que les émissions causées par les clients d’une entreprise (p.ex. pour se rendre sur un lieu de vente) soient listées dans l’annexe 1 comme émissions générées en aval.

3.8 Annexe 2 – Encouragement de technologies et de processus innovants

Le Parti vert’libéral mentionne que l’annexe 2 est compliquée et qu’il faut établir des critères simples pour l’accès aux aides financières.

Act cleantech demande qu’une procédure simplifiée soit mise en place pour les PME pour l’accès aux aides financières.

Swisscleantech propose que des aides financières soient données aux entreprises comptant moins de 250 employés par le biais d’appel d’offres. Il demande aussi qu’un montant maximal par subvention soit défini, ainsi qu’une efficacité minimum en CHF/tonne d’éq.-CO2.

De nombreux participants ont indiqué que les limites minimales de réductions du CO2 définies au ch. 1.2 à 1.6 puissent être réduites étaient trop hautes et ont demandé à ce qu’elles soient abaissées. Certains ont fait des propositions, qui sont décrites dans les paragraphes suivants. Les cantons BS et BL demandent que dans le cas où les aides financières ne seraient pas épuisées, les limites minimales de réductions du CO2 définies au ch. 1.2 à 1.6 puissent être réduites. Charnet demande qu’il n’y ait pas de limite minimale.

Chiffre 1.1

Economiesuisse et swissmem demandent que dans la mesure du possible, il n’y ait pas de date butoir pour le dépôt de demandes et que les demandes soient analysées de manière continue.