Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative aux amendements au Règlement sanitaire international (2005)

3.2.2 Positions générales contre les amendements

Cantons

Le canton BE rejette fondamentalement les amendements au RSI. Il reconnaît l’importance de la coopération internationale dans la surveillance et la gestion des maladies transmissibles, notamment après la pandémie de COVID-19 et l’épidémie de mpox. Il soutient globalement le renforcement de cette coopération ainsi que l’inclusion du concept de « produits de santé utiles » dans les définitions, en raison des pénuries rencontrées durant la pandémie. Cependant, il exprime des préoccupations quant à certaines dispositions et fait valoir que l’OMS pourrait acquérir une influence trop importante sur la politique nationale en matière de santé, limitant ainsi la Suisse dans sa gestion de la crise. Le canton demande en outre que le Conseil fédéral émette au moins une réserve concernant la disposition relative à la désinformation (variante 2). Il craint que l’OMS, bien qu’elle n’ait pas un pouvoir direct de censure, n’acquière une influence accrue sur le contrôle de l’information, ce qui pourrait restreindre la liberté d’expression et d’information en Suisse.

Partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale

L’UDC et l’UDF rejettent les amendements qui, selon eux, mettent en péril la souveraineté nationale et le contrôle démocratique. Ils émettent des critiques quant au fait que l’OMS pourrait ainsi, de leur point de vue, exercer une trop grande influence sur la politique sanitaire de la Suisse notamment en ce qui concerne la déclaration des pandémies et l’introduction de mesures sanitaires sans contrôle parlementaire. Les deux partis demandent à cet égard que les amendements soient adoptés par un arrêté fédéral soumis au référendum facultatif. Ils craignent que ces amendements n’entraînent une bureaucratie inutile et n’imposent une charge financière supplémentaire à la Suisse et aux cantons. Ils demandent que la Suisse les rejette ou fasse usage de son droit d’opposition afin de préserver son indépendance.

Selon l’UDC, ces révisions impliquent de nouvelles obligations pour la Suisse, telles que la gestion de la désinformation et l'introduction d'une surveillance accrue des citoyens dans le cadre de la communication des risques sanitaires.

L’UDF considère que l'OMS serait influencée par des intérêts privés comme ceux des grandes entreprises pharmaceutiques et ne peut dès lors pas être un acteur impartial dans la gestion de la santé mondiale. L’UDF critique le rapport explicatif qui minimiserait les effets considérables des amendements au RSI.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

La commune de Walterswil (SO) rejette les amendements au RSI au motif qu’ils mettraient en péril la souveraineté de la Suisse et que l’OMS aurait ainsi trop de pouvoir sur les décisions nationales. La commune critique en outre le lien établi entre le RSI et l’Accord de l’OMS sur les pandémies, considéré comme un modèle commercial pour les entreprises pharmaceutiques. Enfin, les règles de vote de l'OMS sont critiquées et des charges financières sans valeur ajoutée sont redoutées. La commune demande de rejeter les amendements et de soumettre le RSI au vote populaire.

Associations faîtières de l’économie au niveau national

Aucune

Autres parties intéressées

Interpharma rejette la mise en œuvre complète des amendements. Elle demande une définition claire des termes centraux tels que « urgence due à une pandémie » et « produits de