Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative aux amendements au Règlement sanitaire international (2005)

Les cantons AR, GL, GR, SZ et SG se réfèrent à la position de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) concernant le respect de la souveraineté nationale.

Concernant la question de la communication des risques, y compris de la gestion de la désinformation et de la mésinformation, et les deux variantes soumises en consultation : les cantons FR, GE, LU, SH, SG, UR, VD, ZG soutiennent la variante 1 (sans réserve). Les cantons BL, GL, GR et SZ estiment également qu’une réserve n’est pas nécessaire, mais n’y voient pas non plus d’obstacle. Les cantons AG, NE, TI et ZH soutiennent la variante 2 (avec réserve) notamment en raison de la possible contradiction entre la gestion de la désinformation prévue par les amendements, d’une part, et la liberté d’expression, d’autre part. Les cantons AR, AI, BS, NW, TG, SO et VS ne se sont pas exprimés à ce sujet.

GE souligne l’importance de l’anticipation en matière de désinformation et mésinformation en santé publique. ZH et TI soulignent des préoccupations sur l’impact de la gestion de la désinformation. NE recommande une meilleure coordination centralisée pour gérer la désinformation au niveau cantonal. ZG insiste sur le fait que la gestion de la désinformation devrait être confiée à une seule autorité compétente.

ZH insiste sur le besoin d’une plus grande implication du Parlement dans le processus d’adoption des amendements pour assurer une meilleure acceptation sociétale.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Le PSS, Le Centre et le PEV approuvent les amendements et y voient une étape importante vers le renforcement de la coopération internationale dans le domaine de la santé. Ils soulignent que ces amendements contribueront à mieux réagir aux crises sanitaires mondiales et à améliorer la prévention, notamment en ce qui concerne les groupes de population vulnérables. Le Centre estime fondamentalement qu’une bonne coopération mondiale en cas d’urgence de santé publique de portée internationale est dans l’intérêt de la population suisse. Pour le PSS, les amendements représentent une opportunité précieuse pour non seulement améliorer l’architecture mondiale de la santé, mais aussi promouvoir l’équité et la solidarité dans le domaine de la santé. À cet égard, le PEV attend de la Suisse qu’elle s’engage de manière solidaire et responsable dans le domaine de la santé mondiale, en accord avec le respect des droits (humains) fondamentaux.

Les partis soulignent que la Suisse peut toujours préserver sa souveraineté et sa liberté de décision en matière de santé publique. À cet égard, le PEV salue le fait que l’OMS continue à n’avoir qu’un rôle consultatif et que les États puissent prendre leurs décisions de manière souveraine.

S’agissant des deux variantes proposées par le Conseil fédéral concernant la gestion de la mésinformation et de la désinformation, le PSS soutient clairement la variante 1 et rejette expressément la variante 2. Selon lui, la variante 2 impliquerait qu’il n’y ait pas de problèmes de mésinformation et de désinformation en Suisse. Or, le Conseil fédéral doit impérativement être en mesure d’opposer une réponse claire à l’égard des personnes et des instances qui font circuler de fausses informations.

Le PEV soutient la variante 2. Il relève en outre que les notions de « mésinformation » et « désinformation » ne sont pas définies clairement et attend de la Suisse qu’elle communique sur les risques de manière objective, scientifiquement fondée et transparente. Verdi del Ticino est en faveur de la variante 2 avec réserve. Il propose une autre réserve en raison de l’absence d’un article permettant de réexaminer les décisions erronées du Directeur général de l’OMS ou ses comportements incorrects. Ainsi qu’une réserve contre certains amendements pour lesquels les mesures de l’OMS ne seraient acceptables qu’en l’absence de conflits d’intérêts.

Le Centre ne se prononce pas quant aux deux variantes.