Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative aux amendements au Règlement sanitaire international (2005)

communal, cantonal et national en matière de prévention, surveillance, préparation et gestion des crises sanitaires.

La CDS soutient que les amendements au RSI ne limitent en rien l'autonomie des cantons dans la gestion de la santé publique et ne nécessitent pas de modifications législatives au niveau cantonal.

Selon l’UDC, les amendements impliquent des pertes de compétences et de nouvelles obligations pour les cantons dans le domaine de la santé publique et de l'économie, avec des conséquences financières considérables. Les cantons seraient invités à élargir leurs infrastructures en matière de surveillance, de mesures de contrôle à l'égard de leur propre population, ainsi qu’à l'achat de certains produits sanitaires et pandémiques. Les cantons n'auraient pas la possibilité de corriger ou de contester cela.

4.10 Autres points soulevés

Voici un condensé des autres points soulevés par les prises de position issues de la liste :

Souveraineté et autonomie :

Plusieurs cantons (BE, BL, AI, LU, SO) insistent sur la nécessité de maintenir la souveraineté suisse en matière de politique sanitaire et de gestion des crises, soulignant que les amendements ne doivent pas restreindre cette autonomie, particulièrement en temps de crise.

Le canton ZH propose une plus grande implication du Parlement pour une meilleure acceptation des amendements.

L’UDC met en garde contre des mesures radicales imposées sans approbation préalable de l’Assemblée fédérale et soulève des inquiétudes concernant l’Accord sur les pandémies de l’OMS, qu’elle perçoit comme bénéfique pour les grandes entreprises pharmaceutiques au détriment du contrôle démocratique.

Solidarité internationale et équité :

Le PSS rappelle l’importance de maintenir la solidarité internationale, en particulier pour les pays avec des systèmes de santé fragiles, afin de garantir un accès équitable aux ressources et aux informations nécessaires.

Le PEV souligne l’importance de respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales dans les mesures de santé, tant nationales qu’internationales.

Gestion des crises sanitaires et rôle des acteurs locaux :

L’aéroport de ZH s'oppose à une approche uniforme et plaide pour des mesures adaptées aux réalités locales, tout en respectant la souveraineté des États.

Verdi del Ticino soulève la question du manque de mécanisme permettant de réviser les décisions erronées prises par le directeur général de l'OMS, notamment en situation d'urgence.

GastroSuisse défend une approche de gestion de crise qui repose sur l’autonomie et l’adaptabilité locale, estimant que les réponses aux crises sanitaires doivent être flexibles, adaptées au contexte spécifique de chaque pays et basées sur des données locales.

Amélioration de la gestion de la santé :

L’USAM plaide pour un assouplissement des règles concernant la production de désinfectants et la réalisation de vaccinations en dehors des locaux des pharmacies et drogueries, pour améliorer l'accès aux soins préventifs.