Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative aux amendements au Règlement sanitaire international (2005)

appuie cette approche, affirmant que l’OFSP devrait gérer la communication des risques en vertu de la législation suisse sur les maladies transmissibles.

Les cantons ZH, TI et NE expriment des réserves concernant la gestion de la désinformation, craignant que cela ne porte atteinte à la liberté d’expression et soulignant le manque de moyens pour une surveillance efficace, particulièrement au niveau cantonal. Le canton NE recommande une coordination centralisée pour garantir une mise en œuvre homogène.

Le canton BE critique le fait que les amendements au RSI confèrent à l’OMS plus d’influence sur le contrôle de l’information. Toute information divergente pourrait ainsi être considérée comme de la désinformation et être combattue, ce qui constituerait une atteinte aux libertés d’expression et d’information.

L’UDC et l’UDF s’opposent aux amendements relatifs à la gestion de la désinformation, estimant que cela pourrait empiéter sur la liberté d'expression et mener à des restrictions injustifiées sous couvert de lutte contre la désinformation.

Plusieurs autres organisations, associations et citoyens hors liste craignent que la

manière proposée de gérer la mésinformation et la désinformation n’entraîne une censure et une restriction des débats scientifiques ainsi que des libertés d’expression et d’information.

Concernant le soutien aux capacités aéroportuaires (annexe 1, partie B):

L’aéroport de ZH soutient le renforcement des capacités aéroportuaires en matière de santé publique et considère que la Confédération devrait prendre en charge leur financement.

4.4 Recommandations de l’OMS (art. 15 à 19)

Le canton BE ne mentionne pas d’amendement spécifique aux art. 15 à 19 mais s’oppose à un élargissement des pouvoirs du Directeur général de l'OMS en raison de recommandations même non contraignantes qui pourraient empiéter sur la souveraineté nationale.

L’UDC n’évoque pas d’amendement spécifique aux art. 15 à 19 mais s'inquiète des recommandations de l'OMS qui deviendraient, selon elle, de facto obligatoires pour les États membres.

Divers autres organisations, associations et citoyens hors liste, avec ou sans modèle de lettre, craignent que le directeur général porte atteinte à la souveraineté des États parties avec ses recommandations. Certains critiquent la définition des « produits de santé utiles » en relation avec les amendements aux art. 15, par. 2 bis et 16, par. 1 ; on peut en effet prévoir que toutes les recommandations de l’OMS concernant les produits destinés à lutter contre la pandémie seront considérées comme des « recommandations de bonnes pratiques » et suivies de près, ce qui entraînera des ingérences importantes dans le libre marché et dans l’autonomie des cantons en matière de santé.

4.5 Recommandations relatives aux personnes, bagages, cargaisons, conteneurs, moyens de transport, marchandises et colis postaux (art. 18)

L’aéroport de Zurich souligne son rôle critique durant la pandémie de Covid-19, notamment pour le transport de passagers, de fret, et d’équipements médicaux essentiels. Il insiste sur la nécessité de maintenir les aéroports ouverts et opérationnels lors de futures crises. Il salue l’amendement porté à l’art. 18, par. 3, qui précise que les recommandations de l’OMS doivent tenir compte de la nécessité de faciliter les voyages internationaux, en particulier pour le personnel médical et les situations humanitaires, et que les chaînes d’approvisionnement, y compris pour les produits de santé et les denrées alimentaires, doivent être préservées.