Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative aux amendements au Règlement sanitaire international (2005)

santé utiles » et le maintien des mécanismes éprouvés de lutte contre les pandémies, comme le transfert technologique volontaire et la garantie de la libre circulation des produits médicaux. L’association estime que ces amendements risquent de créer davantage de confusion et de freiner les investissements dans la recherche, au lieu de favoriser une coopération internationale renforcée. Elle appelle au respect de la souveraineté de la Suisse dans la gestion des futures pandémies.

En dehors de la liste / Lettres de citoyens

1825 avis émanant de destinataires ne figurant pas sur la liste ont été soumis avant l’échéance du délai de consultation (27.2.2025) ; 516 sont parvenues sous forme d’un modèle de lettre, et une lettre collective a réuni les signatures de 1179 personnes. Il y a eu 130 avis individuels, dont 28 émanaient d’organisations / associations et 102 de citoyens.

GastroSuisse rejette l’adoption des amendements. Si la fédération reconnaît l’importance de la coopération internationale dans les situations d’urgence sanitaire, elle estime que les amendements prévus vont trop loin et qu’ils sont, en partie, formulés de manière imprécise. Ces propositions comporteraient des risques considérables pour le secteur de l’hôtellerie et de la restauration.

24 organisations / associations⁹ rejettent les amendements au RSI. Les critiques formulées dans les avis individuels portent principalement sur les éléments suivants :

- La menace d’une perte de souveraineté nationale, l’OMS pouvant à l’avenir ordonner des mesures de grande envergure sans l’accord des différents États.

- Le manque de transparence et de participation démocratique du fait qu’aucun

débat public n’a encore eu lieu. Il ressort de plusieurs avis une crainte que le directeur général puisse déclarer à lui seul une pandémie et dicter des recommandations ou des mesures sans contrôle du Parlement.

- L’influence problématique d’investisseurs privés sur l’OMS, qui pourrait conduire à des

conflits d’intérêts.

- L’élargissement de la notion « produits de santé utiles » pourrait entraîner des mesures coercitives pour des vaccins et des thérapies géniques non encore testés.

- Les réglementations prévues pour la gestion de la mésinformation qui pourraient limiter la liberté d’expression et le débat scientifique.

Les sept modèles de lettres, portant au total 1695 signatures, rejettent les amendements au RSI et soulignent plusieurs points critiques, le principal étant la mise en péril de la souveraineté et de la participation démocratique de la Suisse. Il ressort des avis une crainte que les amendements confèrent à l’OMS des pouvoirs étendus, notamment la possibilité de déclarer des pandémies sans accord national, ce qui pourrait conduire à des mesures incontrôlables. Certains jugent que la législation nationale actuelle, soit la loi sur les épidémies (LEp), suffit et mettent en garde contre des engagements internationaux inutiles qui pèseraient financièrement sur la Suisse et menaceraient la démocratie. Un autre point fait l’objet de critiques : le lien étroit entre l’OMS et l’industrie pharmaceutique, qui pourrait conduire à un conflit d’intérêts. Les critiques portent sur le fait que les amendements au RSI rendraient obligatoire la mise en œuvre de recommandations non contraignantes de l’OMS, notamment en ce qui concerne l’inclusion de produits tels que les thérapies cellulaires et géniques. En outre, l’obligation prévue de lutter contre la mésinformation est perçue comme une forme de censure, ce qui est incompatible avec les valeurs libérales de la Suisse.