Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative aux amendements au Règlement sanitaire international (2005)

critères de la déclaration de pandémies par l'OMS, qui pourrait, selon elle, inclure des facteurs comme le changement climatique, et redoute des impacts sur la souveraineté de la Suisse.

Swissnoso estime que la création d'une nouvelle classification pour les urgences sanitaires permet une meilleure coordination entre les acteurs nationaux et internationaux.

Selon Scienceindustries, le concept de « situation de pandémie » doit être mieux défini pour garantir la clarté réglementaire et éviter les incertitudes pour l’industrie pharmaceutique.

Interpharma critique le fait que la notion d’« urgence due à une pandémie » ne soit pas clairement définie. En raison de son importance en tant qu’élément déclencheur de mesures, cette notion doit être définie plus clairement et sur une base scientifique.

Diverses autres organisations, associations et personnes, avec ou sans modèle de lettre, hors liste des destinataires, craignent que l’art. 12 confère trop de pouvoir au directeur général et mette en péril la liberté de décision au niveau national ; selon elles, il manque dans le RSI des normes claires et des mécanismes efficaces permettant d’effectuer un contrôle objectif de cette déclaration. Elles estiment que la notion d’ « urgence due à une pandémie » n’est pas formulée de manière suffisamment claire. Cela pourrait entraîner une incertitude et déclencher des mesures inappropriées.

Pour GastroSuisse, la nouvelle notion d’« urgence due à une pandémie » conduit à une insécurité juridique. La distinction entre une « urgence de santé publique de portée internationale » et une « urgence due à une pandémie » reste peu claire et laisse place à l’interprétation.

4.3 Art. 13 : action de santé publique, y compris l’accès équitable aux produits de santé utiles, et Annexe 1 : principales capacités (y compris en matière de communication des risques)

Concernant le renforcement des capacités de prévention et de réponse en général (art. 13, par. 1, et annexe 1, partie A) :

Les cantons AI et AR soutiennent les amendements qui visent à renforcer la prévention, la surveillance, et la réponse aux crises sanitaires internationales, notamment à travers une meilleure coopération entre les États et un échange accru d'informations avec l'OMS.

Le canton AG approuve l'idée de renforcer les capacités nationales pour lutter contre les maladies transmissibles et insiste sur l'importance de la coopération internationale.

Swissnoso souligne la nécessité d'améliorer les infrastructures de surveillance et de prévention en Suisse pour mieux gérer les risques sanitaires.

L’UDC exprime une opposition claire au renforcement des capacités de prévention et de riposte tel que proposé dans certains amendements. Elle estime qu’un tel renforcement mène à plus de centralisation, de surveillance, de dépenses, et à une diminution de la marge de manœuvre démocratique de la Suisse – en particulier au niveau communal et cantonal.

Concernant l’accès équitable aux produits de santé utiles (art. 13, par. 8 et 9)

Le PSS met en avant l'importance de garantir un accès équitable aux produits de santé et soutient l'idée que la solidarité internationale doit être au cœur de la réponse aux crises sanitaires mondiales, en particulier pour les pays avec des systèmes de santé plus fragiles. Il voit ces amendements comme une opportunité de promouvoir la justice et la solidarité dans le domaine de la santé à l'échelle mondiale.