Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative aux amendements au Règlement sanitaire international (2005)

Le PEV est favorable à garantir un accès équitable aux produits de santé à l'échelle mondiale. Il soutient les amendements visant à remédier à ces inégalités, en facilitant une répartition plus juste des biens de santé. Il appelle la Suisse à s'engager de dans ce sens en s'assurant que l'accès aux soins et aux produits de santé devienne une priorité dans la stratégie suisse de coopération internationale (2025-2028).

L'UDC est préoccupée par cette exigence d'accès équitable aux produits de santé, car elle pourrait impliquer une intervention excessive de l'OMS et une perte de souveraineté pour la Suisse dans le domaine de la santé publique.

L’UDF s’inquiète des possibles risques sanitaires liés à l’introduction de « produits de santé utiles » (incluant des thérapies génétiques expérimentales) dans le cadre des mesures internationales.

Economiesuisse demande une définition plus précise de l’« accès équitable » et exprime des craintes concernant une inégalité entre petits et grands pays en cas de pandémie. L'organisation rejette l'obligation de divulguer des accords commerciaux et s'oppose aux mesures coercitives.

PharmaSuisse met l’accent sur l’importance de garantir l'accès rapide et généralisé aux mesures de protection, telles que la vaccination et les masques FFP2, en collaboration avec les cantons et la Confédération. Elle insiste aussi sur le rôle renforcé des pharmaciens dans la prévention, la surveillance et la réponse aux crises sanitaires.

Scienceindustries plaide pour la libre circulation des produits de santé et met en garde contre toute restriction qui pourrait nuire au commerce international ou affaiblir les droits de propriété intellectuelle. Selon Scienceindustries, le concept d’« accès équitable » aux produits médicaux devrait être mieux défini pour éviter toute incertitude juridique et garantir la clarté réglementaire pour l’industrie pharmaceutique.

Interpharma estime que les par. 8 et 9 de l’art. 13 n’apportent pas de solutions concrètes pour lever les obstacles à l’accès (comme les barrières commerciales ou les obstacles réglementaires).

ASD estime impératif que la Confédération et les cantons garantissent un accès immédiat aux moyens de protection essentiels pour la population tels que la désinfection des mains et les masques FFP2. Cette exigence est également inscrite dans l’art. 13 RSI.

Certains avis hors liste s’inquiètent du fait que les amendements pourraient créer des obstacles économiques. Ils craignent notamment une ingérence trop importante dans le libre marché et dans l’autonomie des cantons pour ce qui est de la santé.

Plusieurs associations hors liste craignent par ailleurs qu’un accès facilité aux produits de santé utiles s’accompagne de l’utilisation de thérapies cellulaires et géniques, sans directives claires en matière d’efficacité et de sécurité.

Concernant la communication des risques et gestion de la désinformation (annexe 1, partie A) :

N.B. Cette thématique est également traitée sous l’angle d’une éventuelle réserve de la Suisse dans le chapitre 5 ci-dessous.

Le canton GE insiste sur l'importance d'anticiper la désinformation et la mésinformation en matière de santé publique.

Les cantons UR et LU soutiennent une communication objective de l’État, tout en veillant à la préservation de la liberté d'expression. Le canton LU estime que l’OFSP doit être responsable de la communication des risques, y compris la gestion de la désinformation. Le canton ZG