Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative aux amendements au Règlement sanitaire international (2005)

L'ASD soutient l'intégration des drogueries dans la gestion des crises sanitaires et propose des adaptations légales pour permettre la vaccination dans des lieux autres que les pharmacies, comme dans des maisons de retraite.

Autres points :

PharmaSuisse renvoie à son avis rendu dans le cadre de la révision partielle de la LEp concernant l’introduction d’un certificat de vaccination électronique infalsifiable.

Diverses organisations et associations hors liste critiquent différents points : les tâches du RSI sont déjà couvertes par la LEp ; les définitions imprécises de termes pourraient entraîner une insécurité juridique et des restrictions de la liberté d’expression ; une approche internationale uniforme n’est pas appropriée ; il faut une approche spécifique à chaque pays pour faire face aux pandémies.

5 Prises de position sur l’option d’une réserve ou non de la Suisse

Pour rappel, le Conseil fédéral a mis en consultation deux variantes concernant les amendements sur la communication des risques :

Variante 1 sans réserve de la Suisse car une information objective selon l’art. 9 LEp et respectueuse des droits fondamentaux tels qu’ils découlent de la Constitution suisse et de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) permet de satisfaire les capacités principales visées et de gérer la désinformation et la mésinformation sans aucune modification de loi.

Variante 2 avec réserve de la Suisse concernant la mention de la gestion de la mésinformation et de la désinformation dans les amendements.

En principe, seules les prises de position qui approuvent les amendements ont également statué sur les variantes. Voici un condensé des prises de position reçues concernant les deux variantes :

Variante 1 : acceptation sans réserve

Cantons

Les cantons de SH, SG, FR, GE, UR, VD, LU, ZG soutiennent la variante 1 sans réserve, soulignant l'importance d'une communication scientifique et objective sur les risques, tout en insistant sur le respect des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression. Le canton GE insiste en particulier sur l'importance d'anticiper la désinformation et la mésinformation en matière de santé publique. Le canton LU estime que l’OFSP doit être responsable de la communication des risques, y compris la gestion de la désinformation. Le canton ZG appuie cette approche, affirmant que l’OFSP devrait gérer la communication des risques en vertu de la législation suisse sur les maladies transmissibles.

Partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale

Le PSS soutient fermement la variante 1, craignant que la variante 2 avec réserve puisse nuire à la gestion des crises et donner une mauvaise image de la Suisse. Il estime que la Suisse ne devrait pas donner l'impression de ne pas avoir des problèmes de désinformation.

Associations faîtières de l'économie au niveau national

L’USS soutient la variante 1, estimant qu'elle respecte les principes des droits fondamentaux et permet de mettre en œuvre les nouvelles capacités sans nécessiter de modifications législatives ni de dépenses supplémentaires.