Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative aux amendements au Règlement sanitaire international (2005)

Le canton TI soutient l'idée d'une meilleure coordination internationale, notamment pour mieux prévenir et répondre aux crises sanitaires mondiales, ce qui est perçu comme un bénéfice à long terme.

Le PEV ne mentionne pas explicitement l’art. 44 RSI mais soutient les efforts visant à améliorer la coopération et la coordination internationales dans le domaine de la santé. La pandémie de COVID-19 a montré que le manque de coordination et l’inégalité d’accès aux produits de santé causent d’énormes souffrances dans le monde. Les amendements au RSI doivent contribuer à remédier à ces lacunes.

Swissnoso soutient le rôle central de l'OMS dans la distribution rapide de ressources médicales essentielles en cas de crise, soulignant l'importance de la coordination internationale dans ce domaine.

Concernant le financement durable et rôle du secteur privé :

Swiss TPH insiste sur l'importance d'un financement durable, notamment avec une participation accrue du secteur privé, pour renforcer les systèmes de santé des pays à revenu faible et intermédiaire.

Pour Demain s’inquiète du fait que les amendements ne s’accompagnent pas de ressources supplémentaires de la part de la Confédération. L’association recommande au Conseil fédéral d’investir chaque année 50 millions de francs dans la protection sanitaire internationale.

4.8 Mécanisme de coordination financière (art. 44 bis)

Le PEV prend note que de nombreux pays du Sud global ont demandé la création d'un nouveau fonds pour financer la mise en œuvre du RSI, tandis que la Suisse, ainsi que d'autres pays riches, ont rejeté cette initiative. Le parti attend toutefois de la Suisse qu’elle s'engage de manière solidaire et responsable dans le domaine de la santé mondiale.

Economiesuisse accepte un mécanisme de financement coordonné mais rejette toute contrainte sur les décisions budgétaires suisses et salue l’abandon d’un nouveau fonds, qui aurait pu peser lourdement sur les finances du pays.

L’USAM salue la décision de ne pas instaurer un nouveau fonds pour le financement de la mise en œuvre du RSI. Elle prend note de la mise en place d’un mécanisme de coordination financière et attire l’attention sur le fait qu’il est essentiel pour elle que ce mécanisme n’entraîne aucune conséquence financière ou budgétaire pour la Confédération ou les cantons.

Swissnoso approuve la mise en place d’un tel dispositif financier international, tout en précisant qu’il n’aura pas d’impact budgétaire pour la Suisse.

D’autres organisations, associations et citoyens hors liste craignent que le nouveau mécanisme de financement n’entraîne une augmentation considérable des moyens financiers pour se préparer et lutter contre les pandémies par rapport à la situation actuelle. Ils considèrent notamment que ce nouveau mécanisme contourne la constitution de l’OMS (art. 21, let. a) et viole la souveraineté de la Confédération et des cantons.

4.9 Rapport Confédération / cantons

Les cantons UR et SH insistent sur le fait que les amendements ne doivent pas limiter les compétences des cantons. Pour SH, les amendements ne doivent pas non plus impliquer de nouvelles obligations législatives.

Le canton GL considère que les amendements n'affectent pas les compétences cantonales et se rallie à la position de la CDS. Celle-ci soutient le renforcement des capacités aux niveaux