Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative aux amendements au Règlement sanitaire international (2005)

4 Prises de position ventilées par thème

Les principaux arguments avancés par les participants à la consultation sont résumés ci-après par thème.

4.1 Autorité nationale RSI (art. 4)

Les cantons AG, NW, UR et BS approuvent explicitement la désignation de l’OFSP comme autorité nationale RSI. À cet égard, le canton NW précise que cette réforme n’entraîne ni changement législatif, ni impact financier ou organisationnel pour la Suisse ou les cantons. Cette nouvelle mission établira l’OFSP comme organe central de coordination pour la mise en œuvre des RSI, améliorant ainsi la collaboration et l’efficacité. Il se réjouit de constater que l’OFSP pourra assumer cette responsabilité avec ses ressources humaines actuelles. Le canton AG insiste sur le fait que l’OMS devrait continuer à se limiter à émettre des recommandations et ne pas imposer de mesures contraignantes.

Les cantons BS et UR recommandent une adaptation de la LEp en conséquence et suggèrent que la fonction de l’OFSP en tant qu'autorité nationale RSI soit intégrée dans la révision en cours de cette loi (art. 80).

Le canton BE critique l'obligation pour chaque pays de créer une autorité nationale pour le RSI, estimant que l'organisation interne de la santé relève des États.

Le PEV estime tout à fait compréhensible que l’OFSP puisse être désigné comme autorité nationale compétente en matière de RSI, étant donné que l’office est déjà chargé du traitement des déclarations et des mesures nécessaires en cas de maladies transmissibles.

Pour l’UDF, la création d’une autorité nationale RSI entraînerait une charge bureaucratique supplémentaire et une ingérence inutile dans la politique sanitaire nationale.

Selon la CDS, l’OFSP devrait être désigné comme autorité nationale compétente pour le RSI, et il pourrait être pertinent d’intégrer cette nouvelle fonction dans la LEp .

Swissnoso approuve la nomination de l'OFSP comme organe central pour assurer la mise en œuvre du RSI.

Différents autres milieux hors liste des destinataires estiment inutile de désigner une autorité nationale RSI en plus de l’actuel point focal national déjà représenté par l’OFSP.

GastroSuisse rejette l’idée d’une autorité nationale RSI supplémentaire (art. 4) au motif que son introduction entraînerait une duplication des structures et n’apporterait aucune valeur ajoutée tangible.

4.2 Urgence de santé publique de portée internationale (USPPI), y compris urgence due à une pandémie (art. 12)

Le canton NW approuve la création d’un niveau d’alerte supplémentaire mais souligne qu’il est important que la Suisse conserve sa souveraineté en matière de politique sanitaire et de prise de décisions en cas d’urgence de santé publique de portée internationale.

Le canton TG approuve les amendements en lien avec la gestion des urgences de santé publique internationales, tout en soulignant l'importance de la souveraineté suisse et la liberté d’action en cas de crise sanitaire mondiale.

L’UDC et l’UDC du canton de Zoug critiquent le fait que le RSI donnerait au directeur général de l'OMS la compétence exclusive de déclarer une urgence de santé publique de portée internationale après consultation d'un comité d'urgence, sans possibilité de recours, et de dicter des recommandations sans contrôle parlementaire. L’UDC s'oppose à l'élargissement des