Rapport sur les résultats
Consultation 2024/87: Amendements au Règlement sanitaire international (2005) · 31 pages
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Rapport sur les résultats de la consultation relative aux amendements au Règlement sanitaire international (2005)
4.6 Exploitants de moyens de transport (art. 24)
Pour l’aéroport de Zurich, l’introduction de règles sanitaires internationales à bord et pendant l’embarquement/débarquement doit se baser sur une approche par le risque. Il est opposé à une solution uniforme et demande une prise en compte des spécificités régionales.
4.7 Collaboration, assistance et financement (art. 44)
Concernant les conséquences financières pour le pays ou les cantons, les cantons BL,
BS, GL, SH, TI, UR VD et VS n’évoquent pas explicitement l’art. 44 mais soulignent que les amendements ne devraient entraîner aucune conséquence financière pour la Suisse ou les cantons. Ils soulignent que ces modifications ne doivent pas affecter les budgets cantonaux et qu’aucune charge financière supplémentaire ne doit leur être imposée.
Le canton AG précise que bien que l'amendement ne crée pas d'obligation financière immédiate, il pourrait néanmoins entraîner une pression internationale accrue, particulièrement en cas de crise sanitaire, et donc une augmentation des contributions financières de la Suisse.
Le Centre soutient une bonne coopération internationale en cas d'urgence sanitaire mondiale, qu’il considère dans l’intérêt de la population suisse sans évoquer explicitement l’art. 44. Il ne s’attend pas à ce que la Suisse doive fournir un financement supplémentaire dans le cadre de ces amendements.
Le PEV soutient l'idée de renforcer la solidarité internationale et de mieux coordonner les efforts de santé publique mondiaux, tout en soulignant qu'un financement équitable est crucial, particulièrement en faveur des pays du Sud global. Il n’évoque cependant pas explicitement l’art. 44.
Le PSS considère, sans mentionner explicitement l’art. 44, que les amendements au RSI offrent une opportunité importante de renforcer la collaboration internationale entre les pays et avec l’OMS, de garantir une assistance aux pays vulnérables et de promouvoir un financement solidaire et équitable pour faire face aux défis sanitaires mondiaux.
L’UDC et l’UDF n’évoquent pas explicitement les amendements à l’art. 44 mais critiquent l’impact financier des amendements. Selon l'UDF, l’assistance financière à la production de vaccins dans les pays en développement représente une charge pour la Suisse et semble avant tout bénéficier aux entreprises pharmaceutiques en leur ouvrant de nouveaux marchés.
La CDS est d’avis que les amendements ne devraient pas avoir de conséquences financières pour la Suisse ou les cantons, et elle considère que ces amendements peuvent être mis en œuvre sans besoin de financement supplémentaire.
Plusieurs autres organisations, associations et citoyens avec ou sans modèle en dehors de la liste craignent que les amendements du RSI entraînent pour la Suisse des coûts supplémentaires, une bureaucratie accrue, de l’incertitude pour les investissements et même des hausses fiscales potentielles. Certains considèrent que les amendements au financement contournent la constitution de l’OMS (art. 21, let. a) et violent la souveraineté de la Confédération et des cantons. Ils exigent le retrait de ces dispositions dans leur intégralité.
GastroSuisse estime que les conséquences financières et les risques liés aux amendements à l’art. 44 RSI ne doivent pas être négligés étant donné que les États parties s’engagent, à l’art. 44, par. 2 bis, à maintenir ou à augmenter les ressources financières nationales. La fédération souligne également que, dans le contexte géopolitique actuel, le financement de l’OMS ne serait plus assuré de manière générale.