Projet

Ordonnance sur l’attribution d’organes, de tissus et de cellules «%ASFF_YYYY_ID»

²Au surplus, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments⁷ s’appliquent.

Art. 36 Édiction de directives relatives aux normes sémantiques et

techniques

L’OFSP peut édicter pour le SOAS des directives relatives aux normes sémantiques et techniques qui garantissent l’interopérabilité.

Section 8 Dispositions finales

Art. 37 Abrogation d’autres actes

L’ordonnance du 16 mars 2007 sur l’attribution d’organes⁸ est abrogée.

Art. 38 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le ...

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter

Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi

7 RS 172.041.1