Projet

Ordonnance sur l’attribution d’organes, de tissus et de cellules «%ASFF_YYYY_ID»

c. aucune autre raison médicale n’est susceptible de compromettre le succès de la transplantation.

Art. 6 Décision d’inscription

¹Le centre de transplantation traitant évalue les conditions médicales préalables sur la base de l’état de la science médicale. Il statue sur l’admission ou la non-admission sur la liste d’attente.

²Les centres de transplantation publient les directives sur lesquelles est fondée leur évaluation des conditions médicales préalables.

Art. 7 Mise à jour

¹Les centres de transplantation doivent tenir la liste d’attente à jour.

²Ils doivent radier de la liste les personnes dont ils sont chargés si celles-ci ne remplissent plus les conditions énoncées aux art. 4 et 5.

³Ils statuent sur cette radiation par voie de décision.

Art. 8 Communication de la décision au service national des attributions Les centres de transplantation communiquent immédiatement les décisions ci-après au service national des attributions via une saisie dans le SOAS:

a. l’inscription d’une personne sur la liste d’attente ainsi que les données visées à l’annexe, ch. 1.1, let. a à g, et 2.1, let. a à e et h;

b. la radiation d’une personne de la liste d’attente.

Art. 9 Gestion de la liste

¹Le service national des attributions gère la liste d’attente dans le SOAS.

²Il contrôle immédiatement l’exhaustivité des données communiquées et, s’il y a lieu, demande que celles-ci soient complétées.

³Il s’assure qu’une personne ne soit inscrite qu’une seule fois sur la liste d’attente pour un même organe.

Art. 10 Détermination du statut

¹Le statut «actif» est attribué aux personnes admises sur la liste d’attente.

²Les centres de transplantation attribuent immédiatement le statut «inactif» à une personne dès lors:

a. qu’il existe une contre-indication médicale temporaire à une transplantation;

b. que tous les résultats d’examens qui permettent d’exclure une possible contreindication médicale temporaire ne sont pas disponibles;

c. que la personne participe au programme de transplantation croisée et est prise en compte pour la détermination, la validation et le contrôle de la meilleure