Projet

Ordonnance sur l’attribution d’organes, de tissus et de cellules «%ASFF_YYYY_ID»

4. les personnes chargées de l’annonce des données relatives aux dons d’organes qui ne sont pas attribués en vertu de la présente ordonnance;

b. dans les hôpitaux: les personnes chargées de la coordination;

c. au service national des attributions:

1. les collaborateurs chargés de la gestion de la liste d’attente ainsi que de l’attribution, du conseil médical, de la gestion de la qualité et de la recherche dans ce domaine,

2. les collaborateurs chargés de la réalisation du programme de transplantation croisée, de la gestion de la qualité et de la recherche dans ce domaine,

3. les experts médicaux qui siègent dans les groupes de travail du service national des attributions;

d. au laboratoire national de référence pour l’histocompatibilité: les spécialistes chargés de contrôler les caractéristiques tissulaires;

c. à l’OFSP: les collaborateurs chargés de l’exécution de la législation sur la transplantation et de la surveillance correspondante.

²Le service national des attributions délivre et gère les droits d’accès, à l’exception de ceux des collaborateurs de l’OFSP.

Art. 26 Communication de données par l’OFSP

¹L’OFSP communique régulièrement au service chargé du suivi des donneurs vivants d’organes les données suivantes relatives aux donneurs vivants qui n’ont pas été déclarés pour le suivi médical bien qu’ils aient effectué un don:

a. la date du prélèvement et le centre de transplantation;

b. le numéro d’identification SOAS.

²Il peut communiquer aux centres de transplantation les données anonymisées des donneurs qui figurent dans le SOAS à des fins de conseils aux patients, en particulier concernant leur délai d’attente.

³Il communique en outre au service chargé par les centres de transplantation de consigner, évaluer et publier les résultats des transplantations les données des donneurs et des receveurs qui sont nécessaires pour l’accomplissement des tâches visées à l’art. 111, al. 1 à 3, de l’ordonnance du ... sur la transplantation³.

⁴Le service compare les données et annonce gratuitement à l’OFSP les données incomplètes ou erronées. L’OFSP transmet les données rectifiées au service national des attributions.

3 RS 810.211