Projet

Ordonnance sur l’attribution d’organes, de tissus et de cellules «%ASFF_YYYY_ID»

4.2 sur le donneur:

a. la nationalité;

b. si la personne est domiciliée en Suisse depuis moins de trois mois: le pays de résidence précédent;

c. l’indication précisant si le donneur a consenti au suivi médical de son état de santé et, le cas échéant, la raison de son refus.