Rapport explicatif

1.3 Mise en œuvre de la motion 22.4404 Rechsteiner Thomas

Le projet mis en consultation vise également à mettre en œuvre la motion 22.4404 Rechsteiner Thomas « Accélérer les procédures pour accroître la sécurité juridique ».

Cette dernière a été déposée le 14 décembre 2022 et transmise au Conseil fédéral le 17 mars 2025. Elle charge le Conseil fédéral d’adapter la LCart de manière que la phase de décision de la COMCO débute un an au plus tard après l’ouverture de l’enquête. À la demande du secrétariat, la commission pourrait prolonger cette durée d’une année supplémentaire au maximum. Le Conseil fédéral souhaite mettre en œuvre la motion en inscrivant dans la loi l’obligation pour le secrétariat de communiquer aux parties le résultat provisoire de l’administration des preuves dans un délai d’un an à compter de l’ouverture de l’enquête. En d’autres termes, le secrétariat aura une année pour mener à bien l’essentiel des investigations et en notifier les résultats préliminaires aux parties. Si, pour des raisons particulières, l’essentiel de l’enquête ne peut être achevé dans le délai prévu, le secrétariat pourra prendre une année supplémentaire au maximum, en motivant la prolongation du délai à l’attention des parties. Une mise en œuvre de la motion incluant la fixation d’un délai entre l’ouverture de l’enquête et la remise de la proposition à la COMCO est par contre rejetée, et ce pour trois raisons :

1. De nombreuses procédures ne pourraient plus être menées, car il est impensable que le secrétariat puisse accélérer les enquêtes de manière aussi significative. La COMCO ne pourrait probablement examiner que les cas les plus simples, et le droit des cartels serait dès lors appliqué de manière inique. À titre d’exemple, il ne serait plus guère possible à la commission de traiter les cas concernant un abus de position dominante ou présentant un caractère international.

2. Les entreprises seraient incitées à freiner les procédures, par exemple en adoptant une attitude peu coopérative ou en déposant des requêtes inutiles, ce qui nuirait à l’efficacité du dispositif.

3. La conclusion d’accords amiables serait plus difficile, car les parties concernées et le secrétariat ne disposeraient plus du temps nécessaire à ce type de procédure.

En résumé, un tel délai affaiblirait considérablement l’application de la LCart dans son ensemble, mettrait l’accent sur les cas mineurs (et les petites entreprises) et rendrait particulièrement difficile l’évaluation au cas par cas. Or, selon les délibérations parlementaires en cours sur la révision partielle de la LCart, ce dernier aspect devrait justement gagner en importance à l’avenir¹².

La mise en œuvre proposée de la motion Rechsteiner est elle aussi problématique. Dans bien des affaires impliquant de nombreuses parties et nécessitant des perquisitions, plusieurs séries d’auditions de témoins ou encore une coopération avec des autorités de la concurrence étrangères, il est illusoire de penser que les autorités en matière de concurrence seraient à même de présenter des preuves concluantes, même après deux ans.

1.4 Mise en œuvre de la motion Wicki (Français) 23.3224 Les modifications proposées répondent aux exigences de la motion 23.3224 Wicki (Français) « Réforme institutionnelle de la Commission de la concurrence ». La motion a été déposée le 16 mars 2023 et transmise au Conseil fédéral le 4 juin 2025. Elle demande un réexamen de la structure de la COMCO, de ses prérogatives et de ses moyens. En outre, il convient de garantir une séparation fonctionnelle entre ses rôles d’accusateur et de juge. Le rapport final de la commission d'experts fournit un examen indépendant et détaillé de l'organisation institutionnelle de la COMCO. La séparation