Rapport explicatif

juridiques. Une cour appelée à statuer dont les juges n’ont pas de connaissances économiques peut éventuellement être adéquate pour traiter des dossiers portant essentiellement sur des questions de procédure, comme les recours contre des décisions incidentes. La formulation ouverte permet d’éviter que la procédure ne soit bloquée si, pour une raison ou une autre (partialité, manque de temps), il n’y a pas ou pas assez de juges suppléants disponibles. La présence d’un juge ordinaire vise à garantir la cohérence des décisions. Le Tribunal fédéral des brevets connaît une règle analogue⁴².

Art. 39 Juge instructeur

Al. 1 : le complément apporté précise que les juges instructeurs doivent avoir une formation juridique, gage du respect des droits des parties à la procédure. Le Tribunal fédéral des brevets connaît une règle similaire. Comme au TF, au Tribunal pénal fédéral et au Tribunal fédéral des brevets, un juge suppléant du TAF peut exercer la fonction de juge instructeur.

Al. 2^bis: pour atteindre les objectifs visés en recourant à des juges spécialisés, il est souhaitable d’impliquer ces derniers le plus tôt possible. Par analogie avec la réglementation applicable au Tribunal fédéral des brevets, la possibilité, pour le juge instructeur, de faire appel à un juge spécialisé est donc explicitement prévue dans la loi. Une telle démarche peut être indiquée notamment pour l’établissement des faits ou la rédaction du projet de jugement. Le juge spécialisé sollicité doit faire partie de la cour appelée à statuer.

Art. 48a (nouveau) Évaluation

La création de postes de juges spécialisés exerçant à titre accessoire représente une nouveauté fondamentale pour l’organisation et les procédures du TAF. On attend de cette mesure qu’elle contribue à raccourcir la durée des procédures et à améliorer encore la qualité des décisions. Cette mesure étant limitée aux procédures relevant du droit des cartels, elle tient lieu d’essai pilote. Le recours à des juges spécialisés exerçant à titre accessoire au TAF devra faire l’objet d’une évaluation en temps utile dans la perspective d’une éventuelle extension à d’autres types de procédures. Les résultats de cette évaluation permettront au Conseil fédéral de décider s’il y a lieu de soumettre des propositions de réforme en ce sens.

5 Conséquences

La réforme proposée des autorités en matière de concurrence ne nécessite aucune modification de droit matériel. Abstraction faite des effets recherchés (cf. ch. 1.1), elle ne devrait guère avoir d’autre conséquence. L’un des effets visés est une meilleure application du droit des cartels par une séparation plus nette entre l’instruction et la décision au sein des autorités en matière de concurrence. Le projet a également pour but de renforcer et d’accélérer les voies de droit grâce à la création de postes de juges spécialisés (exerçant à titre accessoire) au sein du TAF.

5.1 Conséquences pour la Confédération

Du fait de la réduction de sa taille (5 à 7 membres, contre 11 à 15 aujourd’hui), la COMCO comptera 4 à 10 membres de moins. Au vu du taux d’activité moyen de ses membres (env. 25 %), cela représente une réduction de 1 à 2,5 équivalents plein temps. Étant donné qu’une augmentation du taux d’activité des membres restants ne sera possible que dans une mesure très limitée, les changements au sein de la COMCO devraient être neutres (voire légèrement positifs) sur le plan budgétaire. S’agissant du TAF, la création de postes de juges suppléants n’augmentera pas les charges du tribunal, car le nombre de postes de juges ordinaires pourra être réduit en conséquence. Globalement, il n’en résultera donc pas de dépenses supplémentaires pour la Confédération.