Rapport explicatif

5.2 Conséquences économiques

Tant la séparation plus claire entre les fonctions d’enquête et de décision au sein des autorités en matière de concurrence que le renforcement et l’accélération de la procédure de recours contribueront à une application effective et efficace du droit des cartels. La concurrence s’en trouvera renforcée en Suisse, ce qui sera bénéfique à la fois pour la compétitivité à long terme des entreprises suisses et pour la qualité de la place économique suisse.

5.3 Autres conséquences

La création de postes de juges spécialisés (exerçant à titre accessoire) au TAF dans le domaine du droit des cartels pourrait soulever la question de l’opportunité de faire appel à des juges spécialisés pour juger les recours dans d’autres domaines juridiques. Le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) examine actuellement la pertinence de faire appel à des juges suppléants au sein du TAF. Le recours à des juges suppléants en matière de droit des cartels peut apporter une précieuse expérience dans la perspective de l’affectation de juges spécialisés (exerçant à titre accessoire) à d’autres domaines juridiques.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Les dispositions proposées se fondent sur l’art. 96, al. 1, Cst. (« La Confédération légifère afin de lutter contre les conséquences sociales et économiques dommageables des cartels et des autres formes de limitation de la concurrence. ») et sur l’art. 191a, al. 2, Cst. (« La Confédération institue des autorités judiciaires pour connaître des contestations de droit public relevant des domaines de compétences de l’administration fédérale. »).

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

La réforme des autorités en matière de concurrence ne contrevient ni aux obligations internationales de la Suisse, ni à ses engagements à l’égard de l’UE.