Rapport explicatif

3.1.3 Accélération et renforcement de la procédure de recours

Création de postes de juges spécialisés (exerçant à titre accessoire)

À l’heure actuelle, le recours à des juges suppléants ou à des juges spécialisés n’est

pas prévu au sein du TAF. L’absence de juges suppléants, en particulier, distingue le TAF des trois autres tribunaux fédéraux, à savoir le TF, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral des brevets. Les juges du TAF sont tous des généralistes employés à titre principal (à plein temps ou à temps partiel) pouvant en principe être attribués à toutes les cours du tribunal. Le Parlement ne peut pas les élire à une cour spécifique. Par conséquent, rares sont les juges du TAF à avoir été choisis pour leurs connaissances spécifiques en matière de droit des cartels. Contrairement à la COMCO, par exemple, le TAF ne compte aucun juge qui dispose de connaissances approfondies en économie en lieu et place d’une formation juridique ; il en va de même pour les greffiers qui y travaillent. À l’heure actuelle, les connaissances économiques sont principalement apportées en interne par les services scientifiques (1 à 2 postes).

Le manque de connaissances spécifiques (économiques) au sein du TAF est régulièrement critiqué, car les procédures relevant du droit des cartels sont souvent très com-

plexes et requièrent une évaluation de questions économiques. Les juges chargés de ces

procédures doivent donc se familiariser avec les questions économiques pertinentes ou faire appel à des experts externes ; dans les deux cas, les démarches nécessaires prennent du temps et peuvent prolonger la procédure. Une certaine dépendance vis-à-vis de la COMCO, qui, grâce à son secrétariat, dispose de ressources techniques bien plus importantes, est en outre presque inévitable. Il peut d’ailleurs arriver que le TAF lui accorde un « pouvoir d’appréciation technique », ce qui est admissible selon le TF, pour autant que le TAF expose et motive les raisons pour lesquelles il se rallie à l’avis de la COMCO²¹. Enfin, il est avancé que la qualité des arrêts rendu par le TAF pourrait être améliorée si la cour appelée à statuer disposait de connaissances techniques supplémentaires. À cet égard, il est fait référence aux expériences positives du Tribunal fédéral des brevets, de l’ancienne Commission de recours en matière de concurrence et des tribunaux spécialisés existant dans d’autres juridictions.

Les procédures relevant du droit des cartels seront désormais confiées à des juges suppléants qui disposent des connaissances spécialisées requises. À cette fin, le projet prévoit la création d’une base légale permettant au TAF de faire appel à des juges suppléants susceptibles d’apporter des connaissances spécifiques en matière de droit des cartels. Les personnes élues par l’Assemblée fédérale et disposant de connaissances économiques et en droit des cartels seront affectées directement à la cour compétente en la matière. Les juges suppléants devront donc obligatoirement exercer une fonction de juge spécialisé en droit des cartels. Il est également prévu que les cours appelées à statuer sur des affaires relevant du droit des cartels devront comprendre au moins un juge disposant de connaissances économiques spécialisées. Lors de la création du TAF, le législateur a certes renoncé au recours à des juges suppléants, car il souhaitait garantir le professionnalisme par le biais d’une activité à titre principal²². Pour les raisons exposées ci-après, le Conseil fédéral estime toutefois que le recours à des juges suppléants dans le domaine du droit des cartels est judicieux.

Les nouvelles dispositions visent à accélérer les procédures devant le TAF, à renforcer l’indépendance de ce dernier vis-à-vis de la COMCO et à améliorer la qualité des arrêts rendus.

• Accélération de la procédure : les juges disposant de connaissances spécialisées peuvent se familiariser plus rapidement avec les faits pertinents pour l’affaire. Ils facilitent en outre la compréhension interdisciplinaire, ce qui devrait permettre de réduire la charge de travail des autres juges, qui n’auraient plus à se familiariser avec les aspects