Rapport explicatif

défense des entreprises mises en cause sont quant à eux renforcés par deux mesures. Premièrement, le secrétariat sera tenu de communiquer aux parties le résultat provisoire de l’administration des preuves une fois que l’essentiel des investigations aura été mené à bien, mais au plus tard un an après l’ouverture de l’enquête, avec possibilité pour les parties de prendre position et de déposer de nouvelles réquisitions de preuves. Deuxièmement, une base légale sera créée afin de permettre l’utilisation d’une salle de données dans le cadre de l’enquête. Pour ce qui est du TAF, la procédure de recours sera renforcée et accélérée grâce à la création de postes de juges spécialisés (suppléants) et à un assouplissement du principe de concentration.

1.2.1 Modèles rejetés

Les modèles suivants ont également été examinés, avant d’être rejetés :

Figure 1 : Modèles de réforme des autorités en matière de concurrence rejetés

Modèle d’autorité administrative à un niveau : la commission est supprimée, tandis que le secrétariat devient une autorité d’instruction et de décision. Le Conseil fédéral n’a pas donné suite à ce modèle, car les avantages de la commission (indépendance, expertise, assurance qualité grâce à un système de « contrôles et contrepoids ») auraient été compromis, sans qu’on puisse attendre d’accélération sensible des procédures de première instance.

Modèle d’autorité administrative à deux niveaux strictement séparés : il existe une séparation rigoureuse entre la commission et le secrétariat, même pour ce qui est des locaux. Le secrétariat mène l’instruction indépendamment de la commission, qui dispose de son propre personnel (greffiers) et rend elle-même ses décisions. Le Conseil fédéral n’a pas donné suite à ce modèle, au motif que les collaborateurs de la commission devraient se familiariser totalement avec le dossier, sans le soutien du secrétariat, ce qui prendrait beaucoup de temps. La procédure auprès de la COMCO s’en trouverait considérablement allongée, sans que le modèle ne présente d’avantages significatifs, comme la suppression d’une instance de recours que permet le modèle du tribunal.

Modèle du tribunal : la commission est supprimée tandis que le secrétariat conduit les enquêtes et saisit un tribunal de la concurrence créé à cet effet. L’autorité de recours de première instance (TAF) est supprimée. Ce modèle permettrait d’assurer la séparation stricte entre les fonctions d’enquête et de décision exigée par certains, et de supprimer une instance de recours, ce qui raccourcirait la durée totale de la procédure (toutes instances confondues). Le Conseil fédéral ne lui a toutefois pas donné suite, car une réforme d’une telle ampleur comporterait des risques importants et impliquerait des coûts d’adaptation considérables. Dans la mesure où la COMCO fonctionne correctement à l’heure actuelle, un changement aussi radical serait