Rapport explicatif

des compétences entre la commission et le secrétariat ainsi que la participation de représentants des milieux intéressés⁵. Sur la base de cette évaluation, le Conseil fédéral a proposé une révision de la LCart en 2012⁶, qui, outre une adaptation de dispositions de droit matériel, prévoyait une réforme institutionnelle complète des autorités en matière de concurrence, avec l’introduction du modèle du tribunal (cf. ch. 1.2.1). Sachant que les sanctions directes peuvent être lourdes et que les décisions de la COMCO revêtent un caractère quasi pénal, le Conseil fédéral estimait que la présence de représentants de groupes d’intérêts au sein de la commission n’était pas satisfaisante sous l’angle de l’état de droit. Le Conseil fédéral avait mené la procédure de consultation et élaboré le message avant que le Tribunal fédéral (TF) ne rende son arrêt historique dans l’affaire Publigroupe : or le 29 juin 2012, ce dernier a statué, à la lumière de la nouvelle jurisprudence Menarini de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH), que la structure institutionnelle de l’autorité en matière de concurrence en tant qu’autorité de sanction de première instance était compatible avec les exigences de la CourEDH et de la Constitution et que le modèle du tribunal n’était donc pas à prescrire⁷. Le Conseil des États a par la suite rejeté le passage au modèle du tribunal. En revanche, il s’est prononcé en faveur d’une réduction de la taille de la COMCO et de l’exclusion des représentants des groupes d’intérêts. Le Conseil national n’est pas entré en matière sur le projet.

En novembre 2021, le Conseil fédéral a ouvert une consultation concernant une révision partielle de la LCart⁸. Alors qu’aucune réforme des autorités en matière de concurrence n’était prévue dans cette révision, des avis émis lors de la consultation ont exigé une réforme institutionnelle. L’absence de démarcation claire entre la COMCO (autorité de décision) et son secrétariat (autorité d’instruction) a été jugée par plusieurs participants comme problématique au regard de l’état de droit, tout comme le fait que la procédure de recours devant le TAF ne permette pas de remédier à ces lacunes dans la pratique. La demande d’une réforme des autorités en matière de concurrence a été confirmée le 13 septembre 2022 lors d’une table ronde réunissant des représentants de tous les groupes parlementaires. La motion 23.3224 Wicki (Français) « Réforme institutionnelle de la Commission de la concurrence » a finalement été déposée le 16 mars 2023 et transmise au Conseil fédéral le 4 juin 2025 (voir chap. 1.4).

Le 1er mai 2023, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a institué une commission d’experts indépendante présidée par l’ancien juge

fédéral Hansjörg Seiler. Celle-ci devait établir les bases nécessaires à l’élaboration d’une réforme des autorités en matière de concurrence solidement étayée et assurée d’un large soutien. Pour ce faire, elle a évalué des modèles concrets d’organisation des autorités (cf. ch. 1.2) en tenant compte des préoccupations et des avis des différentes parties prenantes. Son rapport final met notamment l’accent sur les trois points suivants⁹:

• Séparation entre les fonctions d’instruction et de décision : une séparation entre les fonctions d’instruction et de décision n’est pas nécessaire au regard de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Constitution, si la décision de l’autorité peut être contestée devant un tribunal compétent pour examiner librement les questions de fait et de droit. Le TAF ayant cette compétence, le système actuel satisfait aux exigences conventionnelles et constitutionnelles. Une démarcation plus claire entre l’instruction et la décision serait néanmoins souhaitable au regard de l’état de droit.

• Durée des procédures : les procédures relevant du droit des cartels sont souvent d’une durée excessive. Cela concerne toutefois davantage les procédures portées devant le