Projet

Opérations spatiales. LF «%ASFF_YYYY_ID»

Section 16 Dispositions finales

Art. 50 Exécution

¹Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

²Il peut:

a. prévoir que les opérateurs tiennent compte de directives, recommandations et normes internationalement reconnues dans le cadre de leur activité;

b. déclarer de tels instruments comme étant immédiatement applicables ou déléguer cette compétence à l’autorité de surveillance.

Art. 51 Modification d’autres actes

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

Art. 52 Dispositions transitoires

¹Les opérateurs d’opérations spatiales existantes sont tenus de communiquer leurs opérations à l’autorité de surveillance dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Le Conseil fédéral définit quelles informations doivent être fournies lors de la communication.

²Dès lors que les conditions fixées sont remplies, les objets spatiaux concernés sont inscrits dans le registre spatial.

³S’il existe des indices laissant penser que les opérations spatiales d’un opérateur ne sont pas conformes à la présente loi, l’autorité de surveillance peut, dans un délai de douze mois, enjoindre un opérateur de lui soumettre une demande d’autorisation en vertu de la présente loi. Dans le cas où l’opérateur ne répond pas à cette injonction, l’autorité de surveillance peut prononcer des sanctions au sens de l’art. 46.

⁴Dans les autres cas, les opérations spatiales existantes sont réputées autorisées. L’autorité de surveillance peut fixer au cas par cas des conditions supplémentaires au sens de l’art. 11, al. 1, let. b.

⁵Dans le cas où une entreprise devant être sanctionnée en vertu de l’art. 46, al. 1, existe depuis moins de trois exercices comptables, la sanction est calculée en fonction du chiffre d’affaires moyen des précédents exercices comptables.

Art. 53 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.