Projet

Opérations spatiales. LF «%ASFF_YYYY_ID»

Section 12 Émoluments

Art. 43 Régime des émoluments

L’autorité de surveillance perçoit des émoluments auprès de l’opérateur pour les actes officiels suivants:

a. octroi, révocation, retrait et adaptation d’une autorisation;

b. activités de contrôle ponctuelles auprès de l’opérateur et, le cas échéant, des entreprises tierces associées à ses opérations lorsque le contrôle donne lieu à une contestation;

c. inscriptions au registre spatial et modifications ou suppressions de telles inscriptions.

Art. 44 Montant des émoluments

Le Conseil fédéral fixe le montant des émoluments.

Art. 45 Frais

¹Les frais relatifs aux prestations de tiers occasionnés par un opérateur, notamment pour des mandats d’examen et des expertises, peuvent être entièrement ou partiellement facturés séparément.

²S’il apparaît qu’un mandat d’examen ou une expertise entraînera des coûts élevés, l’autorité de surveillance en informe le requérant et lui donne la possibilité de retirer sa demande. Elle lui fixe un délai raisonnable à cet effet.

Section 13 Sanctions

Art. 46

¹L’autorité de surveillance peut prononcer contre les entreprises ci-après une sanction d’un montant maximal équivalant à 10 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen réalisé au cours des trois derniers exercices:

a. entreprises qui exploitent un objet spatial sans l’autorisation requise;

b. opérateurs et entreprises tierces associées à leurs opérations qui enfreignent gravement des obligations découlant de dispositions légales, de conditions d’autorisation ou de décisions de surveillance et qui concernent la sécurité des opérations spatiales, la prévention des atteintes à l’environnement ou la formation de débris dans l’espace;

c. opérateurs qui font appel à des entreprises tierces en violation de l’art. 14 ou qui transfèrent l’autorisation à une autre entité juridique en violation des art. 19 ou 20.

²L’autorité de surveillance peut prononcer une sanction d’un montant maximal de 100 000 francs contre les entreprises suivantes: