Projet

Opérations spatiales. LF «%ASFF_YYYY_ID»

Section 5 Transfert d’opérations spatiales autorisées à une autre entreprise

Art. 19 Transfert à une entreprise suisse

¹L’opérateur peut transférer les opérations spatiales autorisées à une autre entreprise soumise à la souveraineté suisse en lui transférant l’autorisation délivrée.

²Le transfert de l’autorisation doit être préalablement communiqué à l’autorité de surveillance.

³Il est soumis à l’approbation de l’autorité de surveillance dans la mesure où l’autorisation a été délivrée sans aucun allègement au sens de l’art. 10.

⁴L’autorité de surveillance accorde son approbation s’il est démontré que l’entreprise qui reprend l’autorisation remplit les conditions organisationnelles, financières et personnelles requises pour l’octroi d’une autorisation en vertu de l’art. 9, al. 1, let. a à d et let. j et k. L’autorité de surveillance peut assortir son approbation de conditions concernant les modalités du transfert de l’autorisation.

⁵Dans la mesure où l'autorisation n’est pas modifiée, l'entreprise qui la reprend doit remplir les obligations prévues par l'autorisation initiale.

Art. 20 Transfert à un mandataire étranger

¹Si les opérations autorisées doivent être transférées à une entreprise ou à une organisation de droit public qui n’est pas soumise à la souveraineté suisse, une convention internationale doit préalablement être conclue avec l’État qui exerce sa souveraineté sur l’entreprise en question.

²Les opérations ne peuvent être transférées que si l’État concerné assure de manière juridiquement contraignante à la Suisse qu’il reprend la responsabilité des opérations autorisées initialement par la Suisse et qu’il remboursera à la Suisse l’éventuelle réparation qu’elle pourrait être tenue de verser en vertu du droit international.

³L’autorisation délivrée en vertu de la présente loi expire à la cession des opérations à l’autre entreprise.

Section 6 Opérations spatiales autorisées par une autorité étrangère

Art. 21 Obligation de déclarer et de justifier

Le Conseil fédéral détermine les faits que les entreprises ayant leur siège en Suisse et réalisant des opérations spatiales en vertu d’une autorisation étrangère doivent déclarer à l’autorité de surveillance et ceux pour lesquels ces entreprises doivent fournir à cette dernière des justificatifs.

Art. 22 Reprise d’opérations sous autorisation étrangère

¹Si une entreprise qui entre dans le champ d’application de la présente loi entend reprendre les opérations spatiales d’un opérateur qui ont été autorisées par un État