Projet

Opérations spatiales. LF «%ASFF_YYYY_ID»

étranger, elle doit préalablement demander une autorisation en vertu de la présente loi.

²Lors de l’examen des conditions requises pour l’octroi de l’autorisation, l’autorité de surveillance tient compte dans la mesure du possible:

a. des justificatifs relatifs au respect des exigences en matière de sécurité et d’environnement que l’opérateur initial a fournis à l’autorité étrangère;

b. des conditions et charges fixées dans l’autorisation initiale.

³La conclusion d’une convention internationale sur le transfert des opérations spatiales éventuellement requise par le droit étranger est réservée.

Section 7 Responsabilité et assurance-responsabilité civile

Art. 23 Responsabilité pour les dommages causés à la surface de la Terre ou

à un aéronef en vol

¹L’opérateur répond des dommages causés à la surface de la Terre ou à un aéronef en vol par un objet spatial inscrit au registre spatial ou pour l’exploitation duquel la Suisse a délivré une autorisation, indépendamment de toute faute commise.

²L’opérateur est exonéré de la responsabilité s’il prouve que le dommage résulte d’un cas de force majeure ou d’une faute grave du lésé ou d’un tiers et:

a. qu’aucune faute n’est imputable aux personnes dont il est responsable; et

b. qu’aucun défaut de l’objet spatial n’a contribué au dommage.

³La responsabilité aux termes de la présente disposition est exclue lorsqu’une procédure d’indemnisation en vertu de la convention sur la responsabilité est pendante.

Art. 24 Responsabilité en cas de dommages causés à ou sur un autre objet

spatial

En cas de dommage causé à un autre objet spatial ailleurs qu’à la surface de la Terre ou aux personnes ou aux biens se trouvant à bord d’un objet spatial par un objet spatial inscrit au registre spatial ou pour l’exploitation duquel la Suisse a délivré une autorisation, l’opérateur répond du dommage causé intentionnellement ou par négligence.

Art. 25 Application du droit des obligations

Au reste, la responsabilité est régie par les dispositions du droit des obligations¹⁰.

Art. 26 Assurance-responsabilité civile

Pour les opérations spatiales présentant un risque accru, l’autorité de surveillance peut exiger, dans le cadre de l’octroi de l’autorisation, que le requérant conclue une assurance-responsabilité civile avec une somme d’assurance déterminée pour couvrir les