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Consultation 2025/2: Loi fédérale sur les opérations spatiales · 22 pages
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Opérations spatiales. LF «%ASFF_YYYY_ID»
g. convention sur la responsabilité: la convention du 29 mars 1972 sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux4;
h. convention sur l’immatriculation: la convention du 12 novembre 1974 sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra‑atmosphérique5.
Art. 4 Champ d’application
La loi concerne les opérations spatiales qui sont réalisées:
a. sur le territoire suisse;
b. sur des bateaux, des plateformes flottantes ou des aéronefs immatriculés en Suisse;
c. en dehors du territoire suisse par des entreprises ayant leur siège en Suisse.
Art. 5 Exclusion du champ d’application
1La présente loi ne s’applique pas aux entreprises qui démontrent que leurs opérations spatiales sont autorisées et surveillées par un État étranger et qu’il est prévu que le ou les objets spatiaux qu’elles exploitent soient inscrits dans le registre de cet État.
2L’exercice de la surveillance par un État étranger sur le territoire suisse ou sur des bateaux ou des aéronefs immatriculés en Suisse doit être fondé sur un traité international.
3Sont également considérées comme États étrangers les organisations internationales qui, en vertu des dispositions applicables du droit international public, ont repris les droits et les obligations du traité relatif à l’espace, de la convention sur la responsabilité et de la convention sur l’immatriculation.
Art. 6 Application du droit suisse aux objets spatiaux
Le droit suisse s’applique aux objets spatiaux qui, sur la base d’une autorisation délivrée en vertu de la présente loi ou d’un accord international, sont inscrits dans le registre spatial.
Art. 7 Prescriptions complémentaires pour les opérations spatiales
1L’utilisation d’objets spatiaux pour des activités spatiales est régie par les prescriptions qui s’appliquent aux activités analogues sur la Terre.
2Dans la mesure où il n’existe pas de telles prescriptions, le Conseil fédéral peut fixer des exigences minimales pour l’utilisation d’objets spatiaux afin:
a. d’éviter de provoquer des dommages aux personnes et aux biens;
b. de limiter les atteintes à l’environnement sur la Terre et dans l’espace, et
c. de préserver les intérêts publics nationaux.