Projet

Opérations spatiales. LF «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 11 Autorisation

¹L’autorisation fixe:

a. les opérations spatiales autorisées, décrites précisément, les activités spatiales admises et le délai dans lequel les opérations spatiales autorisées doivent être engagées;

b. les conditions et les charges liées aux opérations spatiales, à savoir notamment:

1. si nécessaire, la couverture d’assurance minimale;

2. la mesure dans laquelle certaines directives, recommandations et normes internationalement reconnues doivent être prises en considération ou respectées;

3. l’intégration dans un éventuel système international d’observation et de suivi des objets dans l’espace;

4. le recours à des entreprises tierces pour l’exécution des opérations spatiales;

5. les obligations de faire rapport et de communiquer;

6. les mesures qui doivent être engagées en cas de risque d’insolvabilité.

²Si l’autorisation concerne plusieurs opérations spatiales d’un même opérateur relevant d’un projet spécifique, elle peut prévoir que certaines opérations spatiales ne puissent être réalisées qu’après qu’un permis d’exécution ait été délivré par l’autorité de surveillance. Dans la procédure d’octroi d’un permis d’exécution, seule l’entreprise à qui l’autorisation a été délivrée revêt la qualité de partie.

Section 3 Droits et obligations de l’opérateur

Art. 12 Devoirs de diligence

¹L’opérateur doit réaliser les opérations spatiales autorisées avec toute la diligence requise, et ce, jusqu’à leur fin selon la planification, ou veiller à ce qu’une entreprise tierce se charge des opérations autorisées et les maintienne jusqu’à leur fin selon la planification.

²L’opérateur doit en particulier à tout moment prendre les mesures qui s’imposent afin de garantir la sécurité des opérations spatiales et de limiter autant que possible les atteintes à l’environnement et la formation de débris dans l’espace.

³Si l’opération spatiale ne peut pas être terminée conformément à la planification, l’opérateur doit prendre toutes les mesures raisonnables afin de ramener l’objet spatial de manière sécurisée sur la Terre, d’assurer sa désintégration dans l’atmosphère ou de le placer sur une orbite de rebut.

Art. 13 Utilisation admise

¹L’opérateur peut utiliser lui-même l’objet spatial aux fins fixées dans l’autorisation ou confier son utilisation à une entreprise tierce.