Projet

Opérations spatiales. LF «%ASFF_YYYY_ID»

²Les obligations visées à l’al. 1 sont soumises à la réserve que l’opérateur dispose de l’équipement et du personnel nécessaires pour les remplir. Au besoin, l’opérateur doit se voir conférer les droits d’utilisation des fréquences nécessaires.

Section 4 Révocation, retrait et adaptation de l’autorisation

Art. 17 Révocation et retrait

¹L’autorité de surveillance peut révoquer l’autorisation si le titulaire de l’autorisation n’a pas commencé l’opération spatiale autorisée dans le délai imparti.

²Elle peut retirer l’autorisation si:

a. une ou plusieurs conditions requises pour l’octroi de l’autorisation ne sont plus remplies;

b. l’autorité compétente a refusé ou retiré à l’opérateur l’octroi des droits d’utilisation des fréquences nécessaires;

c. l’opérateur viole les obligations qui lui ont été imposées et n’est pas en mesure ou n’a pas la volonté de garantir une réalisation de ses opérations conforme à ses obligations;

d. une entreprise tierce utilise un objet spatial de l’opérateur violant le droit applicable à cette utilisation et qu’une intervention de l’autorité de surveillance compétente ne permet pas de supprimer l’illicéité de la chose.

³Si l’autorisation a été retirée en raison d’un comportement illicite de l’opérateur ou de l’entreprise tierce qui utilise l’objet spatial et qu’aucun autre titulaire de l’autorisation ne reprend l’exploitation de l’objet spatial en vue d’une utilisation conforme au droit, l’opérateur initial doit mettre l’objet spatial hors service et, dans la mesure du possible et du raisonnable, le ramener sur la Terre, assurer sa désintégration dans l’atmosphère ou le placer sur une orbite de rebut.

⁴L’autorité de surveillance fixe à cet effet un délai raisonnable à l’opérateur initial. Si ledit délai n’est pas respecté, l’autorité de surveillance prévoit, à la charge de l’opérateur initial, une mesure de substitution correspondante.

⁵La révocation et le retrait d’une autorisation en raison d’un comportement illicite ne donnent pas droit à une réparation.

Art. 18 Adaptation

L’autorité de surveillance peut adapter l’autorisation si:

a. l’opérateur le demande, pour tenir compte de modifications importantes de la situation;

b. la garantie de la sécurité et de la conformité au droit d’une opération le requiert.