Projet

Opérations spatiales. LF «%ASFF_YYYY_ID»

possible de générer des débris dans l’espace, ainsi que de garantir l’accès à l’espace à long terme pour les générations futures et son utilisation pacifique;

g. que les dispositions du droit des télécommunications relatives à l’utilisation des fréquences sont respectées et que l’octroi des droits d’utilisation des fréquences correspondants a été demandé auprès des autorités compétentes;

h. que les prescriptions pouvant exister dans d’autres actes ayant pour objet l’exploitation et l’utilisation prévue des objets spatiaux sont respectées et que les autorisations correspondantes ont été délivrées;

i. que les opérations spatiales prévues n’ont pas de répercussions négatives sur la sécurité de l’aviation;

j. que l’assurance-responsabilité civile a bien été conclue, dans la mesure où l’art. 26 le requiert;

k. qu’il existe un plan d’urgence approprié en cas de risque d’insolvabilité;

l. que les opérations spatiales prévues et l’utilisation du ou des objets spatiaux respectent les obligations internationales de la Suisse, sont conformes à la politique spatiale de la Suisse et ne sont pas contraires aux intérêts de politique extérieure et de politique sécuritaire de la Suisse;

m. que les mesures nécessaires ont été prises afin de garantir que la clôture de l’opération spatiale soit effectuée de manière sûre et viable.

²Le Conseil fédéral détermine, en tenant compte des risques liés aux opérations spatiales prévues:

a. les exigences que les justificatifs doivent remplir;

b. l’étape de la procédure où les justificatifs doivent être fournis.

Art. 10 Allègements

¹L’autorité de surveillance peut, au cas par cas, dispenser partiellement ou totalement le requérant de l’obligation de remplir les exigences prévues à l’art. 9, al. 1, let. c, d et k si ce dernier démontre au moyen d’un profil de risques que les opérations spatiales à autoriser présentent des risques faibles.

²Le profil de risques doit prendre en considération et évaluer les risques suivants:

a. dommages dans l’espace aérien et sur la Terre;

b. collisions avec d’autres objets spatiaux;

c. formation de débris dans l’espace;

d. répercussions sur l’environnement terrestre et spatial (y compris sur d’autres corps célestes).

³L’autorité de surveillance édicte des directives concernant l’établissement du profil de risques et évalue les profils de risques au cas par cas. Elle peut faire appel pour ce faire à des experts indépendants ou à des organisations compétentes.