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Consultation 2025/2: Loi fédérale sur les opérations spatiales · 22 pages
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Opérations spatiales. LF «%ASFF_YYYY_ID»
3L’utilisation de fréquences radio pour le pilotage d’objets spatiaux est régie par les prescriptions nationales et internationales en matière de télécommunications.
4Pour le reste, les opérations spatiales sont soumises aux prescriptions pertinentes en matière d’économie, notamment:
a. la loi du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre6 et les dispositions d’exécution y relatives;
b. la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens7 et les dispositions d’exécution y relatives;
c. la loi du 27 septembre 2013 sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger8 et les dispositions d’exécution y relatives;
d. la loi du 22 mars 2002 sur les embargos9.
Section 2 Régime de l’autorisation
Art. 8 Principe
Sont soumises à l’autorisation de l’autorité de surveillance les entreprises qui entendent réaliser des opérations spatiales dans le champ d’application de la présente loi.
Art. 9 Conditions requises pour l’octroi de l’autorisation
1Les autorisations pour la réalisation d’opérations spatiales sont délivrées aux entreprises qui démontrent:
a. qu’elles disposent des capacités organisationnelles et financières et de l’équipement technique nécessaires à la réalisation, avec la sécurité nécessaire, des opérations spatiales prévues, décrites avec une précision suffisante;
b. qu’elles peuvent disposer sans restriction des objets spatiaux utilisés dont elles ne sont pas propriétaires pendant toute la durée des opérations spatiales; l’utilisation des objets par leur propriétaire ou par un tiers est réservée;
c. que les personnes chargées de l’administration et de la gestion jouissent d’une bonne réputation et présentent toutes les garanties d’une activité irréprochable;
d. que le personnel chargé du pilotage et du contrôle éventuels des objets spatiaux dispose de l’expertise nécessaire et est digne de confiance;
e. que les objets spatiaux utilisés et leurs éléments constitutifs sont conformes à l’état de la technique;
f. que les mesures nécessaires ont été prises afin de protéger la santé des personnes, de préserver au mieux l’environnement, d’éviter dans la mesure du