Projet

Opérations spatiales. LF «%ASFF_YYYY_ID»

3. Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications21

Art. 25, al. 1, première phrase

¹L’OFCOM gère le spectre des fréquences ainsi que les droits d’utilisation des fréquences appartenant à la Suisse et toutes les positions orbitales s’y rapportant en vue de l’exploitation de satellites dans le respect des accords internationaux. …

Art. 25a Annonce de la publication, coordination et notification des droits

d’utilisation des fréquences pour l’exploitation de satellites

¹Les droits d’utilisation des fréquences appartenant à la Suisse et toutes les positions orbitales s’y rapportant en vue de l’exploitation de satellites dans l’espace extra-atmosphérique sont attribués selon une procédure de coordination menée conformément aux traités internationaux.

²L’OFCOM se charge sur demande de l’annonce de la publication, de la coordination et de la notification auprès de l’Union internationale des télécommunications et attribue au requérant, sous la forme d’une concession de radiocommunication, les droits d’utilisation des fréquences qui en résultent et toutes les positions orbitales s’y rapportant.

³Quiconque souhaite obtenir une concession suisse de radiocommunication pour les droits d’utilisation des fréquences et de toutes les positions orbitales s’y rapportant destinées à l’exploitation de satellites doit remplir, en plus des conditions d’octroi de la concession définies à l’art. 23, les critères suivants:

a. être domicilié ou avoir son siège en Suisse;

b. respecter les conditions fixées par l’OFCOM dans le cade de la procédure de coordination visée à l’al. 1, et

c. assumer les coûts relatifs à la procédure auprès de l’Union internationale des télécommunications.

⁴L’OFCOM peut rejeter une procédure au sens de l’al. 2 si l’utilisation des fréquences sollicitées est contraire à des intérêts publics.