Projet

Opérations spatiales. LF «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 35 Voies de droit

¹Les décisions de l’autorité de surveillance sont sujettes à recours conformément aux dispositions générales de la procédure administrative fédérale.

²Les recours contre les décisions visées à l’art. 33, al. 6, n’ont pas d’effet suspensif; l’octroi d’un effet suspensif dans un cas d’espèce est exclu.

Section 10 Opérations spatiales de la Confédération

Art. 36 Opérations spatiales d’unités administratives civiles

¹Les unités administratives de l’administration fédérale centrale civile, les unités administratives décentralisées non dotées de la personnalité juridique et les établissements fédéraux de droit public doivent obtenir l’approbation de l’autorité de surveillance pour réaliser des opérations spatiales.

²Les conditions d’autorisation définies à l’art. 9 s’appliquent par analogie avec les exceptions suivantes:

a. conclusion d’une assurance-responsabilité civile (art. 9, al. 1, let. j);

b. plan d’urgence financier (art. 9, al. 1, let. k).

³Si l’autorité de surveillance refuse de donner son approbation, sa décision peut faire l’objet d’un recours devant le département auquel elle est rattachée. Si le département confirme la décision, le département auquel est rattaché l’unité administrative ayant déposé la demande d’autorisation peut demander au Conseil fédéral de statuer sur le litige.

⁴Les dispositions de la présente loi s’appliquent sans restriction à la réalisation des opérations spatiales en question, à l’exception des sanctions visées à l’art. 46.

⁵Si une unité administrative civile viole le droit, l’autorité de surveillance peut demander au département auquel elle est rattachée d’édicter les directives nécessaires.

Art. 37 Opérations spatiales d’unités administratives militaires

¹Le Conseil fédéral définit, sous réserve de l’art. 38, quelles dispositions de la présente loi s’appliquent aussi aux unités administratives militaires pour des raisons de sécurité, pour garantir la viabilité à long terme des opérations spatiales et pour éviter les atteintes à l’environnement terrestre et spatial (y compris d’autres corps célestes).

²Il peut édicter des dispositions spéciales pour les opérations de ces unités.

³Est également réputé unité administrative militaire le Service de renseignement de la Confédération.

Art. 38 Responsabilité

La Confédération répond des dommages causés par les opérations spatiales d’unités de l’administration fédérale centrale et décentralisée ainsi que d’unités devenues autonomes au sens de l’art. 8, al. 5, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gou-