Projet

Opérations spatiales. LF «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe (art. 51)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Code de procédure civile du 19 décembre 200819

Art. 5, al. 1, let. j

¹Le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur:

j. les litiges se fondant sur les articles 23 et 24 de la loi sur les opérations spatiales du ….

2. Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation20

Art. 1, al. 1^bis

^1bisCe principe s’applique également aux aéronefs et engins balistiques qui sont lancés depuis la Suisse et se déplacent pendant une durée limitée dans l’espace extra- atmosphérique sans atteindre une orbite terrestre (vols suborbitaux).

Art. 11, al. 1

¹L’espace aérien au-dessus de la Suisse et les vols suborbitaux sont soumis au droit suisse.

Art. 64, al. 2, let. c

²Rentrent dans cette disposition:

c. le dommage causé par un aéronef ou un engin balistique lors d’un vol suborbital.

Art. 108, al. 1, let. a^bis

¹Le Conseil fédéral peut prévoir que certaines dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux aéronefs de catégories spéciales. Appartiennent à des catégories spéciales:

a^bisles aéronefs utilisés pour des vols suborbitaux;